Par délibération n° 2022-12-15 du 7 décembre 2022, la Ville de Villiers-sur-Marne a mis en place le droit de préemption commercial, une mesure forte destinée à préserver l’attractivité et la diversité du commerce et de l’artisanat. En effet, le commerce de proximité de la Ville constitue un enjeu fort car il est générateur de dynamique urbaine, de convivialité et d’animation économique et sociale du territoire.
Qu’est-ce que le droit de préemption commercial ?
Les dispositions des articles L214-1 à L214-3 et R214-1 à R214-17 du Code de l’urbanisme instaurent la faculté pour les communes de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. A l’intérieur du périmètre concerné, toute vente de fonds de commerce, de bail commercial ou de terrain susceptible de porter un projet commercial d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Mairie.
Le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux permet à la Ville de se substituer à l’acquéreur pressenti lors de la vente de locaux commerciaux.
Il doit être réalisé dans un motif d’intérêt général, à savoir :
- le maintien du commerce de proximité ;
- le développement d’une offre commerciale et artisanale diversifiée et de qualité.
Le droit de préemption « commercial » est un instrument juridique d’intervention sur l’activité économique dont la Ville dispose afin de maîtriser et d’orienter le développement de l’activité économique sur son territoire. C’est à la fois un outil de préservation, de développement et de soutien à la mutation économique.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Toute cession de ces biens inscrite dans ce périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable (Cerfa N°13644*02) faite par le cédant à la commune.
La commune dispose alors d’un délai de 2 mois après réception de votre déclaration de cession, pour se porter éventuellement acquéreur. Délai au-delà duquel, le silence équivaut à renonciation d’acquisition.
La déclaration préalable de cession (CERFA n°13644*02) doit être envoyée et dûment complétée (avec copie du bail commercial) par lettre recommandée, en 4 exemplaires, avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé à l’adresse suivante :
Mairie de Villiers-sur-Marne
Service Économique
10 chemin des ponceaux
94350 Villiers-Sur-Marne
Tout renseignement peut être obtenu par mail service.economique@mairie-villiers94.com ou bien par téléphone : 01 49 41 36 37
Si le bien n’est pas situé dans ce périmètre, vous pouvez procéder librement à la vente sans avoir à effectuer de déclaration préalable.
En savoir plus
- Instauration d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat (15/12/2022)
- Zone de préemption
Pour en savoir plus sur la situation économique de la Ville, consultez la rubrique dédiée.