Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la Réforme des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) a été précisée dans deux décrets en date du 28 juin 2018. Ces valeurs servent de base au calcul de la fiscalité locale appliquée aux entreprises,
La nouvelle valeur locative est calculée à partir d’une grille tarifaire, dans laquelle sont classés les locaux à usage professionnel ou commercial, en fonction de leur nature ou leur destination (par exemple, magasins et lieux de vente). Ces locaux sont eux-mêmes divisés en catégories, en fonction de leur utilisation et de leurs caractéristiques physiques (magasins de grande surface par exemple).

Formule de calcul

La VLP est calculée selon la formule suivante : Surface pondérée du local x tarif de la catégorie x coefficient de localisation

Quels changements doit déclarer le propriétaire d’un local commercial ?

Afin de permettre la mise à jour de la valeur locative des locaux concernés, le propriétaire de locaux professionnels et commerciaux doit déclarer :

• la création ou la construction de nouveaux locaux ;
• un changement de consistance : agrandissement, surélévation, division ou réunion de locaux préexistants, par exemple ;
• un changement d’affectation : transformation d’un local d’habitation en local commercial, par exemple ;
• un changement d’utilisation de locaux existants : aménagement d’un atelier en magasin par exemple.

Il doit déposer la déclaration cerfa 14248*04 – n°6660-REV auprès du service des impôts dont les locaux dépendent, dans les 90 jours (soit 3 mois) qui suivent le changement ou la création de nouveaux locaux.

Si le local est à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (profession libérale exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l’exercice de l’activité doit être comprise dans la déclaration.

Dans le cas où plusieurs activités différentes sont exercées dans le même local, c’est l’activité exercée qui occupe la plus grande surface qui doit être déclarée comme « activité principale ».

Le loyer à déclarer est le montant annuel hors charges (taxe foncière, assurance…), hors pas-de-porte et hors taxes (TVA, taxe foncière…), dû pour l’année entière, tel qu’il est prévu dans le contrat de bail. Il doit correspondre au seul local nu, sans tenir compte des équipements qui pourraient être loués avec les murs.

La déclaration doit être accompagnée de la déclaration cerfa 12161*03 – n°6660-CBD qui permet le calcul de la valeur locative des immeubles achevés avant le 31 décembre 2016 (système d’évaluation en vigueur jusqu’en 2016).