Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Formulaire
Déclaration 2026 des revenus 2025 (papier)
Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.
Elle permet l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
Les déclarations complémentaires sont les suivantes :
- Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)
- Déclaration des réductions d’impôt et crédits d’impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)
- Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)
- Déclaration du crédit d’impôt et des réductions d’impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)
- Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488).
Accès à la notice de la déclaration de revenus 2041-NOT (cerfa n°50796).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition
- Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d’imposition
- Calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
- Comment déterminer son domicile fiscal ?
- Conséquences fiscales de la cessation d’activité d’un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)
- CSG et CRDS sur les revenus d’activité et de remplacement
- Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?
- Fiscalité d’un entrepreneur individuel (EI) : ce qu’il faut savoir
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
- Impôt sur la fortune immobilière (IFI) – Déclaration et paiement
- Impôt sur le revenu – À quoi sert l’avis d’impôt ?
- Impôt sur le revenu – Avantages en nature
- Impôt sur le revenu – Comment corriger votre déclaration ?
- Impôt sur le revenu – Comment est imposé le salaire d’un apprenti ?
- Impôt sur le revenu – Comment indiquer son changement d’adresse ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un plan d’épargne en actions (PEA) ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?
- Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
- Impôt sur le revenu – Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
- Impôt sur le revenu – Cotisations d’épargne retraite (déduction)
- Impôt sur le revenu – Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
- Impôt sur le revenu d’un Français qui part vivre ou travailler à l’étranger
- Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
- Impôt sur le revenu – Déclarer les pensions de retraite
- Impôt sur le revenu – Déclarer les rentes viagères
- Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes liées à l’invalidité
- Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par un jeune
- Impôt sur le revenu – Déclarer un changement de situation familiale
- Impôt sur le revenu – Don à un parti politique (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Dons aux associations et organismes d’intérêt général
- Impôt sur le revenu – Enfant handicapé à charge
- Impôt sur le revenu – Enfant mineur à charge
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?
- Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l’employeur ?
- Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)
- Impôt sur le revenu – Frais de garde d’enfant hors du domicile (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Frais de scolarité des enfants (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
- Impôt sur le revenu – Indemnités de fin de contrat, licenciement, retraite
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif dans l’ancien « loi Denormandie » (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Investissement locatif loi Pinel/Duflot (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – L’allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
- Impôt sur le revenu – Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un enfant
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent
- Impôt sur le revenu – Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
- Impôt sur le revenu – Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
- Impôt sur le revenu – Pension versée à son époux(se) ou ex-époux(se)
- Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge
- Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d’obsèques d’un parent ?
- Impôt sur le revenu – Plus-values sur valeurs mobilières
- Impôt sur le revenu – Première déclaration de revenus
- Impôt sur le revenu – Primes de rente survie ou d’épargne handicap (réduction d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Qu’est-ce qu’un enfant à charge ?
- Impôt sur le revenu – Que faut-il déclarer lors d’une formation professionnelle ?
- Impôt sur le revenu – Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
- Impôt sur le revenu – Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
- Impôt sur le revenu – Qui est imposable ?
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un couple marié ou pacsé
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne veuve
- Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé
- Impôt sur le revenu – Retour d’expatriation
- Impôt sur le revenu – Revenus d’épargne et de placement
- Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée
- Impôt sur le revenu – Revenus et rattachement d’un enfant majeur
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs (location non meublée)
- Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
- Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables
- Impôt sur le revenu – Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap (crédit d’impôt)
- Impôt sur le revenu – Versement de cotisations syndicales (crédit d’impôt)
- Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine et de placements
- Qu’est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ?
- Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?
- Quels sont les impôts payés par un étranger en France ?
- Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?