Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine et de placements

Vérifié le 30/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous interrogez sur les prélèvements sociaux qui s’appliquent sur vos revenus du patrimoine (fonciers, locatifs, etc.) et de placements ? Les principaux sont la CSG, la CRDS et le prélèvement de solidarité. Certains revenus sont cependant exonérés. Si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d’exonérations spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Résident fiscal français
  • Non résident fiscal français

La situation dépend des revenus concernés.

Revenus du patrimoine

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d’une location meublée (non professionnelle)

Oui

Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers

Oui

Rentes viagères constituées à titre onéreux

Oui

Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée)

Oui

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Oui

En savoir plus sur les locations meublées non professionnelles

Revenus de placements

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.)

Oui

Revenus de l’épargne salariale

Oui

Revenus de l’épargne logement (CEL et PEL)

Oui

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA

Oui

Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise

Oui

Intérêts du livret A

Exonérés

Intérêts du livret jeune

Exonérés

Intérêts du livret d’épargne populaire (LEP)

Exonérés

Intérêts du livret de développement durable

Exonérés

Gains d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC)

Exonérés

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés.

Revenus du patrimoine

Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :

  • Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    10,6 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    18,6 %

    Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements.

    Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

      À savoir

    Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n’êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

  • Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,2 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,2 %

      À savoir

    Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n’êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

  • Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,2 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,2 %

      À savoir

    Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n’êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

  • Les revenus présumés des contribuables qui se livrent à un trafic illicite sont soumis à un taux de CSG de 25 %.

Revenus de placements

Le taux des prélèvements sociaux dépend de l’année de perception des revenus concernés :

  • Taux des contributions sociales applicables

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    9,2 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement de solidarité

    7,5 %

    TOTAL

    17,2 %

  • Le taux des prélèvements sociaux dépend des revenus concernés :

    • Taux des contributions sociales applicables

      Prélèvements sociaux

      Taux

      Contribution sociale généralisée (CSG)

      10,6 %

      Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

      0,5 %

      Prélèvement de solidarité

      7,5 %

      TOTAL

      18,6 %

      Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG pour certains placements (par exemple, PEA, PEE ou PEI), notamment pour des situations (gains ou versements) antérieures à 2018.

      Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

    • Taux des contributions sociales applicables

      Prélèvements sociaux

      Taux

      Contribution sociale généralisée (CSG)

      9,2 %

      Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

      0,5 %

      Prélèvement de solidarité

      7,5 %

      TOTAL

      17,2 %

      Des règles particulières peuvent s’appliquer au taux de CSG dans certaines situations.

      Renseignez-vous auprès de votre établissement financier.

    • Taux des contributions sociales applicables

      Prélèvements sociaux

      Taux

      Contribution sociale généralisée (CSG)

      9,2 %

      Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

      0,5 %

      Prélèvement de solidarité

      7,5 %

      TOTAL

      17,2 %

    • Taux des contributions sociales applicables

      Prélèvements sociaux

      Taux

      Contribution sociale généralisée (CSG)

      9,2 %

      Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

      0,5 %

      Prélèvement de solidarité

      7,5 %

      TOTAL

      17,2 %

    • Taux des contributions sociales applicables

      Prélèvements sociaux

      Taux

      Contribution sociale généralisée (CSG)

      9,2 %

      Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

      0,5 %

      Prélèvement de solidarité

      7,5 %

      TOTAL

      17,2 %

  À savoir

Si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n’êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû.

Le paiement varie selon qu’il s’agit de revenus du patrimoine (par exemple, revenus fonciers) ou de revenus de placements (par exemple, revenus d’obligations).

Revenus du patrimoine

Si vous avez effectué votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevez entre août et septembre un avis d’imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul des 2 impositions
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement.

Revenus de placements

Vous n’avez pas de démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

Si les revenus proviennent de placements financiers, l’établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélève directement les contributions.

Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux services fiscaux qui se chargent du calcul des contributions.

Condition

Pour bénéficier d’une CSG déductible, vous devez avoir choisi l’imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine et de placements.

Vous ne bénéficiez donc pas d’une CSG déductible si vous avez choisi l’option du Prélèvement forfaitaire unique (PFU), appelé également flat tax au taux de 31,4 % (ou de 30 %).

Part de CSG déductible

Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 %) est déductible de vos revenus.

Cette part déductible est de 6,8 %.

Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :

  • 3,8 % (ou 2,4 %) de part restante de CSG
  • 0,5 % de CRDS
  • 7,5 % de prélèvement de solidarité.

Déduction

La déduction se fait sur les revenus du patrimoine de l’année du paiement de la CSG.

Ce montant est prérempli sur votre déclaration de revenus.

Par exemple, vous pouvez déduire de vos revenus de 2025 (déclarés en 2026) la part déductible de la CSG payée en 2025 (calculée sur les revenus de 2024).

 À noter

Certains revenus de capitaux mobiliers soumis aux prélèvements sociaux lors de leur versement en 2025 peuvent aussi permettre de bénéficier d’une part de CSG déductible. Ce montant sera calculé automatiquement et ajouté au montant prérempli lors du calcul de l’impôt sur les revenus de 2025.

Pour connaître votre résidence fiscale

La situation dépend du type de revenus concerné.

Revenus du patrimoine

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Revenus fonciers (locatif vide)

Oui

Revenus d’une location meublée (non professionnelle)

Oui

Plus-values immobilières et sur biens meubles des particuliers

Oui

Rentes viagères constituées à titre onéreux

Non

Certains revenus financiers (pour lesquels la CSG n’est pas précomptée, par exemple)

Non

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Non

Revenus de placements

Principaux revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés

Revenu concerné

Soumis aux prélèvements sociaux

Principaux revenus d’épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, etc.)

Non

Revenus de l’épargne salariale

Non

Revenus de l’épargne logement (CEL et PEL)

Non

Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d’un PEA

Non

Intérêts du livret A

Non

Intérêts d’un livret d’épargne-entreprise

Non

Si votre domicile fiscal est hors de France, vous ne pouvez pas détenir les produits suivants :

  À savoir

Si vous prévoyez de partir vivre à l’étranger, renseignez-vous auprès de votre banque.

Les prélèvements sociaux dépendent de votre situation :

  • Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d’un pays de l’EEE (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de 7,5 %.

     À noter

    Pour bénéficier de ce régime, vous devez attester sur l’honneur de votre situation et fournir vos justificatifs en cas de demande des services fiscaux.

  • La situation dépend des revenus concernés :

    • Taux des contributions sociales applicables

      Prélèvements sociaux

      Taux

      Contribution sociale généralisée (CSG)

      9,2 %

      Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

      0,5 %

      Prélèvement de solidarité

      7,5 %

      TOTAL

      17,2 %

    • Taux des contributions sociales applicables

      Prélèvements sociaux

      Taux

      Contribution sociale généralisée (CSG)

      10,6 %

      Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

      0,5 %

      Prélèvement de solidarité

      7,5 %

      TOTAL

      18,6 %

    • Taux des contributions sociales applicables

      Prélèvements sociaux

      Taux

      Contribution sociale généralisée (CSG)

      9,2 %

      Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

      0,5 %

      Prélèvement de solidarité

      7,5 %

      TOTAL

      17,2 %

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d’imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente les informations suivantes :

  • Détail et calcul de l’imposition
  • Total du montant à payer
  • Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
  • Date limite de paiement.

Quelle est votre situation ?

Vous êtes

Résident fiscal français

Vous êtes résident fiscal français

Dans une autre situation

Vous n’êtes pas résident fiscal français

Votre situation varie selon selon que vous êtes ou non résident fiscal français.

Et aussi

Pour en savoir plus