Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l’emploi exercé, etc.) et vous souhaitez les déduire de votre salaire ? Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel. Par défaut, c’est la déduction forfaitaire qui s’applique. Nous vous indiquons les informations à connaître.

  • Déduction forfaitaire
  • Frais réels

Vous n’avez pas de condition à remplir.

La déduction forfaitaire de 10 % est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.

La déduction forfaitaire couvre les frais courants.

Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :

  • Frais de déplacement du domicile au lieu de travail
  • Frais de restauration sur le lieu de travail
  • Achat de documentation personnelle (non fournie par l’employeur).

La déduction forfaitaire est au moins de 509 € pour chaque membre du foyer fiscal.

Son maximum est de 14 555 € pour chaque membre du foyer.

 À noter

Les allocations versées par votre employeur pour couvrir vos frais de télétravail à domicile sont exonérées d’impôt, dans la limite de 2,70 € par jour (59,40 € par mois, 626,40 € par an) pour vos revenus de 2024.

Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n’avez aucune démarche à effectuer.

L’administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de 10 % sur vos salaires.

 À noter

Chaque membre de votre foyer fiscal peut renoncer individuellement à la déduction forfaitaire de 10 % et demander la déduction de ses frais réels.

Si vous estimez que la déduction de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.

 À noter

Dans un couple marié ou pacsé, chacun peut choisir la déduction qui lui convient.

La déduction des frais réels s’applique à tous les revenus salariaux.

 Attention :

Vous ne pouvez pas choisir l’abattement de 10 % pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l’autre.

Cependant, chaque membre du foyer fiscal peut choisir le régime qui lui est le plus favorable.

Vos dépenses doivent remplir les conditions suivantes :

  • Servir à votre activité professionnelle
  • Être payées pendant l’année 2025
  • Être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais).

Les principaux frais déductibles sont les suivants :

  • Frais de transport domicile-lieu de travail
  • Frais d’usage de votre véhicule
  • Frais de repas
  • Déplacements et voyages professionnels
  • Vêtements spéciaux (bleus de travail, etc.)
  • Frais de formation
  • Locaux et équipements professionnels
  • Frais de télétravail
  • Frais de double résidence si vous exercez votre activité professionnelle dans un lieu éloigné de celle de votre époux ou partenaire de Pacs (hors convenance personnelle).

Les frais de covoiturage engagés pour les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail sont déductibles, sur justificatifs.

Toutefois, seul le montant des frais restant à votre charge une fois le partage effectué peut être déduit du revenu.

Pour calculer vos frais kilométriques, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Frais réels : calculer vos frais kilométriques

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

  À savoir

Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement est majoré de 20 %.

Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez remplir les obligations suivantes :

  • Indiquer le montant total des frais professionnels dont vous demandez la déduction (ligne Frais réels de votre déclaration)
  • Détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe

 Attention :

Vous devez ajouter à votre rémunération imposable les indemnités et remboursements que votre employeur vous a versés pour frais professionnels.

Les frais seront déduits de vos traitements et salaires.

Ne les déduisez pas vous-même.

Ne joignez pas les justificatifs (factures, notes de restaurant, etc.) à votre déclaration.

Vous devez les conserver et les tenir à disposition des services fiscaux pendant 3 ans.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Si vous devez faire une déclaration papier

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