Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne seule

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez seul, sans personne à charge ? Votre quotient familial est de 1 part. Vous pouvez parfois bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Les règles diffèrent selon que vous êtes célibataire ou divorcé/séparé. Nous vous indiquons les informations à connaître en fonction de votre situation.

  • Célibataire
  • Divorcé/séparé

Votre imposition dépend de votre situation :

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2025 sans aucune personne à charge.

    2/ Vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
    • Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
    • Vous avez eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

    3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L’avantage fiscal est limité à 1 079 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %.

    Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2025
    • Vous avez la carte du combattant ou touchez une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.

    Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.

Votre imposition dépend de votre situation :

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    1/ Vous viviez seul au 1er janvier 2025 sans aucune personne à charge.

    2/ Vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez au moins un enfant majeur non rattaché à votre foyer fiscal (ou un enfant mineur faisant l’objet d’une imposition personnelle).
    • Vous avez adopté un enfant et il n’est pas décédé avant d’avoir atteint l’âge de 16 ans. En cas d’adoption après l’âge de 10 ans, vous devez l’avoir compté à charge comme enfant recueilli depuis l’âge de 10 ans.
    • Vous avez eu un enfant décédé après l’âge de 16 ans ou par suite de faits de guerre.

    3/ Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles vous viviez seul.

    L’avantage fiscal est limité à 1 079 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %.

    Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.

  • Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que célibataire.

    Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous êtes âgé de plus de 74 ans au 31 décembre 2025
    • Vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.

    Lorsque le plafond de 1 807 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 801 € est appliquée.

    L’avantage fiscal est donc limité à 3 608 €.

 À noter

Si vous vous êtes séparé en 2025, vous devez déposer une déclaration personnelle, avec vos revenus et vos charges pour l’année entière.

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