Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’une personne en concubinage

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous devez faire chacun votre propre déclaration de revenus. Vous avez droit à 1 part de quotient familial. Vos personnes à charge (enfant, personne invalide) et votre situation (ancien combattant, invalidité) vous donnent droit à des parts supplémentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Vous n’avez aucune personne à charge

Vous n’avez aucune personne à charge

Vous avez un ou des enfants à charge

Vous avez un ou des enfants à charge

Vous avez des enfants à votre seule charge

Vous avez des enfants à votre seule charge

Vous avez des enfants dont vous partagez la charge

Vous avez des enfants dont vous partagez la charge

Vous avez une personne invalide à charge

Vous avez une personne invalide à charge

Vous êtes invalide

Vous êtes invalide

Vous êtes ancien combattant

Vous êtes ancien combattant

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