Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Pension alimentaire perçue par un conjoint ou un ex-conjoint

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous percevez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l’impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Vous avez perçu une pension alimentaire

Oui

Vous avez perçu une pension alimentaire

Non

Vous n’avez pas perçu de pension alimentaire

Vous avez perçu une prestation compensatoire

Oui

Vous avez perçu une prestation compensatoire

Non

Vous n’avez pas perçu de prestation compensatoire

Vous avez perçu une contribution aux charges du mariage

Oui

Vous avez perçu une contribution aux charges du mariage

Non

Vous n’avez pas perçu de contribution aux charges du mariage

Vous avez perçu une rente pour l’entretien d’un enfant mineur

Oui

Vous avez perçu une rente pour l’entretien d’un enfant mineur

Non

Vous n’avez pas perçu de rente pour l’entretien d’un enfant mineur

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