Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne les plus demandés
- Déclaration de changement d'adresse
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) – Service gratuit
- S'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
- Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
- Calcul du prélèvement à la source
- Achat en ligne du timbre fiscal – Passeport
- Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée…
- Refaire son certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise) en cas de perte, vol ou détérioration
Formulaires les plus demandés
- Demande d'attestation d'accueil
- Demande d'inscription sur les listes électorales
- Voter par procuration
- Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
- Déclaration de candidature aux élections législatives
Simulateurs les plus demandés
- Calculer le coût du certificat d'immatriculation
- Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport
- Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif
- Calculer l'évolution de sa facture d'électricité
- Calculer son droit à une aide personnelle au logement (APL, ALF, ALS) – Caf
- Estimer le montant de la pension alimentaire due
- Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
- Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département