Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du droit à la prime d’activité ?
Vérifié le 01/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les ressources prises en compte sont notamment les revenus d’activité salariée, les indemnités journalières de maternité, les indemnités journalières de maladie.
Le montant de la prime d’activité est calculé selon vos ressources et de celles des membres de votre foyer.
Les ressources prises en compte sont les suivantes :
- Revenus d’activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.)
- Revenus d’activité non salariée
- Indemnité de volontariat dans certains cas
- Indemnités journalières de maternité, paternité, adoption
- Indemnités journalières de congé supplémentaire de naissance à compter du 1er juillet 2026
- Indemnités journalière de maladie, accident du travail, maladie professionnelle
- Indemnités de chômage partiel
- Allocations chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation de sécurisation professionnelle)
- Pension de retraite
- Rentes et capitaux versés en cas de décès
- Pensions alimentaires et prestations compensatoires
- Dédommagement versé aux victimes de l’amiante
- Ressources exceptionnelles (vente d’une maison, vente d’un immeuble, vente d’un terrain, héritage, gains aux jeux, etc.)
- Capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant (contrat d’assurance-vie par exemple). En revanche, le livret A n’est pas concerné par le taux de 3 % : vous devez uniquement déclarer les intérêts annuellement perçus. Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul de la prime d’actvité
- Certaines prestations familiales (par exemple : allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial)
- Allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
- Prime forfaitaire mensuelle pour reprise d’activité
- Loyers d’un logement ou d’un immeuble loué
- Valeur locative d’un logement, d’un immeuble, d’un local ou d’un terrain non loué
- Allocation de l’aide sociale à l’enfance en tant que tiers digne de confiance.
À noter
Le montant net social est pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire de la prime d’activité.
Ces ressources sont différemment prises en compte selon votre situation personnelle.
Vous devez vérifier votre déclaration trimestrielle de ressources préremplie, la valider et, si besoin, la compléter avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple).
Pour en savoir plus :
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Vous pouvez obtenir une estimation de vos droits en utilisant un simulateur :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d’activitéVous pouvez vous renseigner auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
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Vous pouvez vous renseigner auprès de la MSA.
Où s’adresser ?