Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié

Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes salarié et êtes en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d’assurance maladie (CPAM, MSA,…). Vous souhaitez connaître les conditions d’indemnisation, savoir s’il y a un délai de carence avant de percevoir vos IJ, leur montant ou si vous pouvez également percevoir des indemnités complémentaires versées par votre employeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Les conditions d’indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu’à 6 mois, après 6 mois.

  • Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier de l’une des conditions suivantes, au jour de l’interruption de travail :

    • Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt
    • Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.

    Exemple

    Si votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2023, vous avez droit aux IJ si l’une des conditions suivantes est remplie :

    • Vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2023 et le 30 juin 2023
    • Vous avez, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 12 058,20 €.

    Ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.

     Attention :

    En plus de ces conditions, si votre arrêt de travail est établi sur support papier, seul un formulaire cerfa sécurisé comportant des dispositifs d’authentification renforcés sera accepté par votre organisme de Sécurité sociale. Ce nouveau formulaire contient notamment une étiquette holographique et d’autres éléments de sécurité destinés à lutter contre la fraude.

    En cas de travail discontinu ou saisonnier, le versement des indemnités journalières est maintenu si vous justifiez de l’une des conditions suivantes :

    • Vous avez travaillé au moins 600 heures pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt 
    • Vous avez perçu un salaire égal ou supérieur à 2 030 fois le Smic horaire pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt.

  • Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

    • Vous devez justifier, à la date d’interruption de travail, d’une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt
    • Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.

    Exemple

    Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1er juillet 2024, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l’une des conditions suivantes :

    • Vous étiez déjà affilié à un régime de Sécurité sociale avant juillet 2023 et vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024
    • Vous avez cotisé, pendant cette même période, sur la base d’une rémunération au moins égale à 24 116,40 €.

    Ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.

     Attention :

    En plus de ces conditions, si votre arrêt de travail est établi sur support papier, seul un formulaire cerfa sécurisé comportant des dispositifs d’authentification renforcés sera accepté par votre organisme de Sécurité sociale. Ce nouveau formulaire contient notamment une étiquette holographique et d’autres éléments de sécurité destinés à lutter contre la fraude.

    En cas de travail discontinu ou saisonnier, le versement des indemnités journalières est maintenu si vous justifiez de l’une des conditions suivantes :

    • Vous avez travaillé au moins 600 heures pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt
    • Vous avez perçu un salaire égal ou supérieur à 2 030 fois le Smic horaire pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant le début de l’arrêt.

    En savoir plus sur l’assimilation des périodes non travaillées à des heures de travail

  À savoir

Lors d’un acte de télémédecine fait par une autre personne que votre médecin traitant ou une sage-femme, la prescription d’un arrêt de travail (ou son renouvellement) ne peut pas dépasser 3 jours. Après ces 3 jours, vous n’aurez pas droit à des indemnités journalières.

Mode de calcul

Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.

Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail, divisé par 91,25.

Exemple

Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :

  • Salaire brut des 3 derniers mois = 6 000 (2 000 x 3)
  • Salaire journalier de base = 65,75 € (6 000 / 91,25)
  • IJ = 32,87 € (65,75 € (salaire journalier de base) x 50 %).

Les IJ ne peuvent pas dépasser 42,97 € bruts.

Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,4 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 2 613,82 € par mois en 2026).

Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :

  • Salaire journalier de base = 85,93 € [(2 613,82 € x 3) / 91,25]
  • IJ = 42,97 € (85,93 x 50 %).

 Attention :

Pour les arrêts ayant débuté avant le 1ᵉʳ avril 2025, l’ancien plafond reste applicable : le salaire pris en compte pour le calcul du gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt.

Montant maximum

Les IJ ne peuvent pas dépasser 42,97 € bruts.

Les IJ sont versées après un délai de carence de 3 jours.

Exemple

En cas d’arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.

Le délai de carence s’applique à chaque arrêt de travail.

 Attention :

Il n’y a pas de délai de carence en cas de reprise d’activité entre 2 arrêts de travail n’ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n’y a pas de délai de carence en cas d’arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).

Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c’est la durée de l’arrêt qui est prise en compte.

Pour les arrêts de courte durée, il n’y a pas d’impact sur le calcul de votre retraite.

En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d’indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.

Jours indemnisés

Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d’interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.

Périodicité du versement

Votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.

Service en ligne
Attestation de paiement d’indemnités journalières

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Durée maximale de versement

  • Cas général
  • En cas d’ALD

L’organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d’IJ par période de 3 ans consécutifs.

Si vous souffrez d’une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans.

Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.

Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d’une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d’IJ sur la période de 3 ans.

Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières

Revenu

Cumul possible avec les indemnités journalières ?

Pension d’invalidité

Oui, si votre taux d’invalidité est compatible avec une reprise d’activité professionnelle

Pension de vieillesse

Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée

Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur

Oui

Allocations chômage

Non

Indemnités journalières de maternité

Non

Indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)

Non

Conditions

Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir 1 an au moins d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d’absence)
  • Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures
  • Être assuré social et relever d’un régime de Sécurité sociale ouvrant droit au versement d’indemnités journalières
  • Être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)
  • Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

Le versement effectif des indemnités journalières par la Sécurité sociale n’est pas une condition pour bénéficier des indemnités complémentaires versées par l’employeur.

Les indemnités journalières sont prises en compte uniquement pour le calcul du montant de l’indemnité complémentaire.

Délai de carence

Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.

Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l’arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables.

Si l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le versement des IJ débute à partir du 1er jour d’absence.

Durée de versement

La durée de versement des indemnités versées par l’employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté

Durée d’ancienneté dans l’entreprise

Durée maximum de versement des indemnités

De 1 à 5 ans

60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)

De 6 à 10 ans

80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)

De 11 à 15 ans

100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)

De 16 à 20 ans

120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)

De 21 à 25 ans

140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)

De 26 à 30 ans

160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)

31 ans et plus

180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

Si vous avez déjà bénéficié d’une ou plusieurs périodes d’indemnisation pour maladie par l’employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.

Montant

Pendant les 30 à 90 premiers jours d’arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez percevoir des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

Pendant les 30 à 90 jours d’arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre rémunération.

Pour calculer le montant versé par l’employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) et, si c’est le cas, les prestations résultant des versements de l’employeur dans le cadre d’un régime complémentaire de prévoyance.

Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).

Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,…) sont réduites (par exemple, en raison d’une hospitalisation ou d’une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l’employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.

 Attention :

En contrepartie de l’obligation de verser les indemnités, l’employeur peut recourir à une contre-visite médicale.

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