Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend de vos ressources, du nombre d’enfants à charge et de leur âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Êtes-vous français ?

Oui

Vous êtes de nationalité française 

Non

Vous êtes de nationalité étrangère

De quel régime dépendez-vous ?

Régime général (Caf)

Vous êtes affilié au régime général

Régime agricole (MSA)

Vous êtes affilié au régime agricole

Combien avez-vous d’enfant(s) ?

2

Vous avez 2 enfants à charge

3

Vous avez 3 enfants à charge

4

Vous avez 4 enfants à charge

 Attention :

Les règles sont différentes dans les départements d’outre-mer.

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur :

Service en ligne
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

Résidence en France

Les règles diffèrent selon que vous avez ou non la nationalité française :

  • Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France
    • Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l’année (consécutifs ou non).

    Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues.

    Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (exemple : la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études dans un établissement allemand)
    • Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

  • Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France
    • Séjourner en France pendant plus de 9 mois de l’année (consécutifs ou non).

    Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.

    Votre enfant doit aussi résider en France. S’il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l’enfant est dans l’une des situations suivantes :

    • Il fait un ou plusieurs séjours à l’étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (exemple : la famille habite en Alsace et l’enfant suit des études en Allemagne)
    • Il fait un séjour à l’étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

La démarche diffère selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

  • La démarche diffère selon que vous êtes allocataire ou non :

    • La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).

    • Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.

      Formulaire
      Demande d’allocations familiales (Caf)

      Cerfa n° 11423*06 et 10397*21

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • La démarche diffère selon que vous êtes allocataire ou non :

    • La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu’elle a connaissance d’un 2e enfant à charge.

      Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l’acte de naissance de l’enfant).

    • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

      Service en ligne
      MSA – Mon espace privé (inscription)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant des allocations varie selon vos ressources.

C’est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour l’examen de vos droits pour l’année 2026. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

Montant de base et majoration éventuelle

Si votre enfant est né avant le 1er mars 2012, vous avez reçu pour lui une majoration mensuelle à ses 14 ans.

Si votre enfant est né après le 1er mars 2012, la majoration mensuelle a lieu aux 18 ans de votre enfant.

Cependant, si vous n’avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l’aîné.

Le montant des allocations varie en fonction de vos ressources et du nombre d’enfants :

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration aux :

    • 14 ans de l’enfant né avant le 1er mars 2012
    • 18 ans de l’enfant né à partir du 1er mars 2012

    79 980 € ou moins

    152,25 €

    + 76,13 € seulement pour le 2ème enfant

    Entre 79 980 € et 106 604 € inclus

    76,13 €

    + 38,07 € seulement pour le 2ème enfant

    Plus de 106 604 €

    38,07 €

    + 19,03 € seulement pour le 2ème enfant

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration aux :

    • 14 ans de l’enfant né avant le 1er mars 2012
    • 18 ans de l’enfant né à partir du 1er mars 2012

    86 644 € ou moins

    347,32 €

    + 76,13 € par enfant

    Entre 86 644 € et 113 268 € inclus

    173,67 €

    + 38,07 € par enfant

    Plus de 113 268 €

    86,83 €

    + 19,03 € par enfant

  • Montants des allocations familiales

    Ressources

    Montant de base

    Majoration aux :

    • 14 ans de l’enfant né avant le 1er mars 2012
    • 18 ans de l’enfant né à partir du 1er mars 2012

    93 308 € ou moins

    542,39 €

    + 76,13 € par enfant

    Entre 93 308 € et 119 932 € inclus

    271,20 €

    + 38,07 € par enfant

    Plus de 119 932 €

    135,60 €

    + 19,03 € par enfant

Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

Lorsqu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, il cesse d’être compté comme enfant à charge.

Pour une famille d’au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • L’enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l’allocataire
  • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 144,21 €
  • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants.

L’allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu’au mois précédant le 21e anniversaire de l’enfant.

Cette allocation forfaitaire provisoire dépend de vos ressources et du nombre d’enfants :

  • Montants de l’allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    86 644 € ou moins

    96,27 €

    Entre 86 644 € et 113 268 € inclus

    48,14 €

    Plus de 113 268 €

    24,07 €

  • Montants de l’allocation forfaitaire

    Ressources

    Allocation forfaitaire pour un enfant concerné

    93 308 € ou moins

    96,27 €

    Entre 93 308 € et 119 932 € inclus

    48,14 €

    Plus de 119 932 €

    24,07 €

Complément dégressif

Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

Exemple

Une famille avec 3 enfants a des ressources de 87 000 € par an.

Ses ressources dépassent le plafond de 86 644 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 347,32 €.

La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 356 €.

Cette différence est inférieure à 12 x 347,32 €, la famille peut donc percevoir le complément dégressif.

Pour calculer le complément dégressif, une formule s’applique :

(Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales – ressources de la famille)/12

Exemple

Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 87 000  €par an :

[86 644 € + (12 x 347,32 €) – 87 000 €]/12 = 317,65 €

La famille peut donc percevoir une allocation de 314,65 € par mois.

Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l’accueil d’un 2e enfant, d’un 3e enfant, etc.

Exemple

Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l’enfant.

Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

Exemple

Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

  • Caf
  • MSA

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration de changement d’adresse

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA – Espace particuliers

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*07

    Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration de changement d’adresse

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

     À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Questions ? Réponses !

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