Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d’activité ?
Vérifié le 12/07/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, la prime forfaitaire mensuelle d’activité n’est plus attribuée depuis le 1er septembre 2017.
La prime était destinée aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et en reprise d’activité professionnelle.
Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de la prime d’activité s’ils en remplissent les conditions.