Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Dossier

Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Vérifié le 27/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’ARE est un revenu de remplacement versé par France Travail (anciennement Pôle emploi), sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privées d’emploi. Les conditions d’indemnisation varient selon la date de la fin du contrat de travail.

Attention : ce dossier ne présente pas les règles spécifiques applicables à Mayotte.

Fin de contrat de travail intervenue avant le 1er avril 2025

Fin de contrat de travail intervenue depuis le 1er avril 2025

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