Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Famille de 3 enfants et plus : complément familial

Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qu’est-ce que le complément familial ? C’est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d’au moins 3 ans à charge. Il n’y a pas de démarche à faire pour l’obtenir. Son montant varie uniquement en fonction du niveau des revenus. Nous vous présentons les règles à connaître.

Conditions liées aux enfants

Vous devez avoir au moins 3 enfants à charge, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.

Conditions de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale.

C’est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.

Plafond de ressources 2011 pour déterminer les droits au complément familial de l’année 2013

Plafonds de ressources suivant la situation

Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

3 enfants

44 735 €

54 724 €

54 724 €

4 enfants

52 191 €

62 180 €

62 180 €

Par enfant supplémentaire

7 456 €

7 456 €

7 456 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2024) à 6 306 €

Si les ressources dépassent de peu le plafond de ressources, une allocation différentielle vous est versée.

 À noter

Si vous habitez dans un département d’outre-mer (Dom), les conditions d’attribution et le montant du complément familial sont différents. Des renseignements sont disponibles sur le site de la Caf.

Vous n’avez pas de démarche à effectuer, car les services fiscaux transmettent automatiquement les informations à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA).

Il faut faire la déclaration seulement si cette transmission n’a pas été faite.

Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Selon vos revenus, vous touchez soit le montant de base, soit le montant majoré.

Les plafonds de revenus diffèrent selon que vous êtes :

  • Couple
  • Parent isolé
Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

Niveau de revenus

Montant

Couple avec 2 revenus

Couple avec 1 revenu

3 enfants

27 367 € ou moins

22 372 € ou moins

297,27 €

Entre 27 367 € et 54 724 €

Entre 22 372 €  et 44 735 €

198,16 €

4 enfants

31 096 € ou moins

26 101 € ou moins

297,27 €

Entre 31 096 € et 62 180 €

Entre 26 101 € et 52 191 €

198,16 €

Montant du complément familial en fonction des ressources annuelles

Enfants à charge entre 3 ans et moins de 21 ans

Ressources annuelles

Montant

3 enfants

Inférieures ou égales à 27 367 €

297,27 €

Supérieures à 27 367 € et inférieures ou égales à 54 724 €

198,16 €

4 enfants

Inférieures ou égales à 31 096 €

297,27 €

Supérieures à 31 096 € et inférieures ou égales à 62 180 €

198,16 €

Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant.

Son versement s’arrête quand les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

Exemple

Il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans, l’aîné de votre famille de 3 enfant a eu 21 ans.

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

  • Caf
  • MSA

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration de changement d’adresse

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA – Espace particuliers

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*07

    Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Déclaration de changement d’adresse

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

     À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Et aussi

Pour en savoir plus