Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Fiche pratique
Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
Vérifié le 26/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez comment passer le permis B (voiture) en candidat libre, sans s’inscrire dans une auto-école ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
Questions ? Réponses !
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Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
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Demande de permis de conduire : quels justificatifs d’identité sont acceptés ?
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Demande de permis de conduire : quels justificatifs de domicile sont acceptés ?
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Le non respect d’une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD…) ?
Et aussi
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Conduire en France avec un permis étranger
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Permis B : voiture ou camionnette
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Pour en savoir plus
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Livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire
Legifrance
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Charte de l’accompagnateur d’un candidat libre au permis de conduire
Legifrance
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Déclaration sur l’honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Ministère chargé de l’intérieur