Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Transports – Mobilité  > Permis de conduire  > Attestation de sécurité routière (ASR)

Fiche pratique

Attestation de sécurité routière (ASR)

Vérifié le 28/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Faut-il avoir l’attestation de sécurité routière (ASR) pour passer le permis de conduite ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes à suivre pour obtenir l’ASR.

Accès à la formation pratique du BSR

La détention de l’ASR est obligatoire pour accéder à la formation pratique du BSR si vous n’avez pas l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de 1er ou de 2d niveau.

  À savoir

Le BSR correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né en 1988 ou après, doit avoir soit le permis de conduire, soit le BSR.

Obtention d’un 1er permis de conduire

La détention de l’ASR est obligatoire pour obtenir une 1re catégorie de permis de conduire (permis A, A2 , B ou B1) si vous êtes âgé de moins de 21 ans et que vous n’avez pas l’ASSR de 2d niveau.

Vous pouvez demander à passer l’ASR si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Être non scolarisé ou être en contrat d’apprentissage
  • Ne pas avoir l’ASSR (1er et 2d niveau)
  • Avoir 16 ans ou plus.

  À savoir

En pratique, vous n’avez pas besoin de passer l’ASR si vous êtes né avant 1988. En effet, le BSR (catégorie AM du permis de conduire), dont l’ASR permet de valider la partie théorique, n’est pas exigé pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur si vous êtes né avant 1988.

La délivrance de l’attestation de sécurité routière est gratuite.

La démarche varie selon que vous êtes apprenti ou dans une autre situation.

  • Le centre de formation des apprentis (CFA) dans lequel vous êtes scolarisé s’occupe de vous inscrire à l’épreuve de l’ASR.

    Renseignez-vous auprès du CFA pour connaître les dates des sessions.

  • Vous devez vous inscrire auprès d’un Greta.

    Renseignez-vous auprès du Greta pour connaître les dates des sessions.

    Outil de recherche
    Chercher un centre d’examen pour passer l’attestation de sécurité routière (ASR)

 À noter

Si vous avez une déficience visuelle vous empêchant de passer les épreuves de l’ASR, une épreuve aménagée est proposée. Une attestation d’éducation à la route (AER) vous est délivrée en cas de réussite. Toutefois, avoir l’AER ne donne pas droit d’inscription à l’apprentissage de la conduite d’un véhicule et d’obtention d’un titre de conduite.

Vous pouvez vous entraîner sur le site de préparation des épreuves des attestations de sécurité routière :

Service en ligne
Se préparer aux attestations de sécurité routière (ASSR1, ASSR2, ASR, AER)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’éducation

Vous pouvez aussi préparer l’épreuve de l’ASR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des attestations de sécurité routière sur la plateforme nationale des ASSR, ASR, AER

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’éducation

Vous passez l’épreuve de l’ASR sur la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des attestations de sécurité routière sur la plateforme nationale des ASSR, ASR, AER

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’éducation

L’épreuve comporte 20 questions à choix multiples.

Avant chaque question, vous visionnez une séquence filmée.

Les questions portent sur la circulation, les passagers, la vitesse, le comportement citoyen, les premiers secours, la santé et les conduites à risque…

Vous devez avoir 10/20 ou plus pour obtenir l’ASR.

Vous pouvez connaître votre note à partir de 18h le jour même de votre examen en vous connectant à la plateforme nationale des attestations de sécurité routière.

Service en ligne
Préparer et passer les épreuves des attestations de sécurité routière sur la plateforme nationale des ASSR, ASR, AER

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’éducation

 À noter

L’ASR n’autorise pas à conduire un véhicule à moteur.

En cas d’échec (moins de 10/20), renseignez-vous auprès de l’établissement où vous avez passé l’épreuve de l’ASR pour connaître la date de la session de rattrapage.

L’établissement où vous avez passé l’épreuve de l’ASR vous délivre le diplôme.

Vous devez conserver le diplôme de l’ASR.

En cas de perte ou de vol de l’ASR, vous devez vous adresser à l’établissement dans lequel vous avez passé l’examen.

Vous devez faire une demande par écrit attestant de la réussite à l’épreuve de l’ASR. Précisez vos nom et prénom, l’établissement et l’année de session de l’épreuve et joignez une attestation de perte ou du vol de l’ASR.

L’établissement vous délivrera un duplicata ou une attestation de réussite.

Les frais liés au coût de reproduction et à l’envoi peuvent vous être demandés.

  À savoir

En cas de perte ou de vol de votre ASR, vous pouvez faire une déclaration sur l’honneur pour faire la demande de permis de conduire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus