Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Vérifié le 10/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Vous vous demandez s’il faut avoir le brevet de sécurité routière (BSR) pour conduire un scooter de 50 cm3 (cyclomoteur)  ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les étapes à suivre pour obtenir le BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

Le BSR (catégorie AM du permis) autorise la conduite des véhicules suivants, selon l’option choisie :

 À noter

Si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur. Par ailleurs, vous n’avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà une autre catégorie de permis (par exemple le permis B) ou un titre européen équivalent.

Vous pouvez passer le BSR (catégorie AM) à partir de 14 ans.

Pour valider la formation théorique du BSR (catégorie AM du permis), vous devez obtenir l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de 1er ou de 2d niveau ou l’attestation de sécurité routière (ASR).

 Attention :

L’ASSR (1er ou 2d niveau) ou l’ASR ne vous autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.

Quelle option choisir ?

Vous pouvez choisir l’une des 2 options suivantes :

  • Option quadricycle léger à moteur
  • Option cyclomoteur.

 À noter

Vous obtenez par équivalence la partie pratique du BSR pour l’option quadricycle léger à moteur si vous avez avez obtenu l’attestation de fin de formation initiale dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite.

Quel est le contenu de la formation ?

La formation se compose des 5 séquences suivantes :

  • Échanges sur les représentations individuelles autour de la conduite (30 minutes)
  • Conduite hors circulation (1 heure minimum)
  • Code de la route (30 minutes)
  • Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique (3 heures minimum)
  • Sensibilisation aux risques (1 heure minimum). Si vous êtes mineur, au moins l’un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.

Quelle durée ?

La formation pratique dure au minimum 8 heures. En cas dépassement de cette durée, votre accord doit être demandé. Si vous êtes mineur, au moins l’un de vos parents ou votre représentant légal doit donner son accord.

La formation se déroule sur 2 jours au moins et ne peut pas dépasser 4 heures par jour.

Quel prix ?

Le prix de la formation pratique est libre et négociable. Il faut compter entre 180 € et 450 € selon l’auto-école choisie.

Quel équipement prévoir ?

Les règles varient selon l’option choisie :

  • Lors des séquences 2 (conduite hors circulation) et 4 (conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique), vous devez avoir les équipements suivants :

    • Casque homologué
    • Gants adaptés à la pratique de la moto (soit marquage NF, CE ou EPI, soit renforcés et munis d’un dispositif de fermeture au poignet)
    • Blouson ou veste à manches longues
    • Pantalon ou combinaison
    • Bottes ou chaussures montantes. Les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés.

    En cas d’équipement non conforme, la formation ne peut pas avoir lieu.

  • Il n’y a pas d’équipement spécifique pour l’option quadricycle léger à moteur.

Où s’adresser ?

Vous pouvez vous renseigner auprès du bureau de l’éducation routière (BER) de votre département pour connaître les établissements agréés qui dispensent la formation pratique du BSR.  Selon les départements, le BER est rattaché à la préfecture ou à la Direction départementale du territoire (DDT).

Lors de l’inscription, un livret de formation numérique vous est remis. Ce livret doit être au moins conforme au contenu du modèle consultable sur Légifrance. Ce livre contient un questionnaire que vous devez remplir avant de commencer la formation pratique.

À la fin de la formation pratique, vous recevez une attestation de suivi de la formation, option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur.

  • À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option cyclomoteur si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous avez suivi la formation avec une assiduité suffisante
    • Vous avez participé activement à la formation
    • Vous avez respecté les règles de sécurité essentielles à la conduite d’un cyclomoteur.

    Si vous êtes mineur, au moins l’un de vos parents ou votre représentant légal doit être présent.

    L’attestation vous autorise à conduire en France un cyclomoteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance. Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).

  • À la fin de la formation pratique, lors de la dernière séquence sur la sensibilisation aux risques, vous recevez une attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • Vous avez suivi la formation avec une assiduité suffisante
    • Vous avez participé activement à la formation
    • Vous avez respecté les règles de sécurité essentielles à la conduite d’un quadricycle léger à moteur.

    Si vous êtes mineur, au moins l’un de vos parents (ou votre représentant légal) doit être présent.

    L’attestation vous autorise à conduire en France un quadricycle léger à moteur pendant 4 mois à partir de la date de sa délivrance. Au delà de ce délai, vous devez avoir le BSR (catégorie AM du permis).

    Rappel

    Rappel

    Si vous avez avez obtenu l’attestation de fin de formation initiale dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite, vous obtenez par équivalence la partie pratique du BSR pour l’option quadricycle léger à moteur. Dans ce cas, l’attestation de suivi de la formation option quadricycle léger à moteur vous est remise, après vérification du suivi de la partie théorique.

Seule l’école de conduite où vous avez suivi la formation peut faire la demande du BSR (catégorie AM du permis de conduire).

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
  • Si vous êtes né en 1988 ou après, attestation de suivi de la formation pratique du BSR, accompagnée de l’ASSR 1 ou de l’ASSR 2 ou de l’ASR
  • Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880).
  • Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Service en ligne
Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

La validité du BSR varie selon sa date d’obtention :

  • La validité du titre de conduite est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance. La date de fin de validité est inscrite sur le titre de conduite.

    Vous pouvez conduire dans tous les pays de l’Union européenne. Toutefois, vérifiez l’âge minimal exigé pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur.

    Savoir où trouver la date de fin de validité du titre de conduire

  • Droits à conduire

    Le bénéfice de la formation BSR est à vie, sauf décision du juge à la suite de certaines infractions routières.

    Attestation papier

    L’attestation de réussite du BSR a une durée de validité illimitée. Vous pouvez conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.

    Toutefois, si vous obtenez une autre catégorie de permis, par exemple, le permis B, l’attestation de réussite du BSR est retranscrite sur le nouveau titre de conduite. Dans ce cas, la durée de validité du titre varie selon son format (cartonné rose à 3 volets ou « carte bancaire »).

La démarche varie selon la date d’obtention du BSR :

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