Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Fiche pratique
Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
Vérifié le 01/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez conduire une moto de 35 kW maximum et vous vous demandez comment passer le permis A2? Nous vous présentons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
Questions ? Réponses !
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Demande de permis de conduire : quels justificatifs d’identité sont acceptés ?
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Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur son permis de conduire ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?
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Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
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Équipements obligatoires pour conduire une moto
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Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
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Attestation de sécurité routière (ASR)
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Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé
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Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
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Pour en savoir plus
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Déclaration sur l’honneur pour obtenir un 1er titre de conduite
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Contrat type de l’enseignement de la conduite
Legifrance
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Référentiel de l’examen civique
Legifrance
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Nouveau permis moto à partir de mars 2020
Ministère chargé de l’intérieur
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