Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Journée défense et citoyenneté (JDC)

Vérifié le 14/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Après le recensement citoyen, chaque jeune Français (fille ou garçon) est automatiquement convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). Dans certains cas, il possible de demander à être exempté de la JDC. Mais pour vous inscrire de 17 à 24 ans à l’examen du permis de conduire, et de 18 à 24 ans à un examen (BEP, bac…) ou un concours administratif, il est indispensable de fournir votre justificatif de JDC. Nous vous expliquons.

  • En France
  • Depuis l’étranger

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à une JDC.

Mais il est possible de demander à en être exempté, dans certains cas seulement.

  À savoir

Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par la JDC.

Vous pouvez demander à être exempté de JDC, si vous vous trouvez dans une des situations suivantes :

  • Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

    Pour cela, vous devez présenter votre carte mobilité inclusion portant la mention invalidité au CSNJ le plus proche.

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

    Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC.

  • Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

    Pour cela, vous devez présenter votre carte d’invalidité au CSNJ le plus proche.

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

    Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC.

  • Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.

    Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.

    Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

    Si votre demande est acceptée, vous recevez :

    • Soit une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC
    • Soit, en cas d’inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC.

Tout dépend de votre situation :

  • Cas général
  • Vous devenez Français entre 18 et 25 ans
Date et lieu de votre JDC

Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC.

La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.

La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18e anniversaire.

  À savoir

En créant votre compte personnel sur le site Défense +, vous pouvez y consulter votre convocation à la JDC 3 mois environ après votre recensement citoyen.

Frais de transport pour se rendre à la JDC

Votre convocation à la JDC ouvre droit :

  • Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
  • Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Date et lieu de votre JDC

Vous devez faire votre recensement citoyen.

Dans les 3 à 9 mois qui suivent, vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC.

  À savoir

En créant votre compte personnel sur le site Défense +, vous pouvez également y consulter votre convocation à la JDC.

Frais de transport pour se rendre à la JDC

Votre convocation à la JDC ouvre droit :

  • Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
  • Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.

Si la date ou le lieu de la JDC ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre CSNJ d’autres dates ou d’autres lieux.

Votre demande écrite doit parvenir au CSNJ au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu votre convocation.

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Si vous êtes salarié ou apprenti, votre convocation vous donne droit à une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée.

Pour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.

  À savoir

Votre employeur a interdiction de décompter cette journée de vos congés ou de la déduire de votre rémunération.

La JDC se déroule durant 7 heures.

Vous recevez un enseignement sur le civisme, à partir de la charte des droits et devoirs du citoyen français, ainsi que des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d’engagement.

Vous passez des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

Vous participerez aux évènements suivants :

  • Cérémonie des couleurs (cérémonie au cours de laquelle le drapeau national est hissé en haut d’un mât), Marseillaise et lecture de la charte des droits et des devoirs du citoyen
  • Tir sportif laser
  • Tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française et démarches administratives
  • Jeu de rôle STRAT&J
  • Repas en ration militaire
  • Forum des métiers et port d’un casque de réalité virtuelle (immersion dans les séances d’entraînement et les opérations militaires)
  • Au revoir républicain : moment solennel de clôture au cours duquel le Bleuet de France vous est remis.

 À noter

L’application DEFENSE+ sera prochainement disponible depuis IOS et Android. Elle vous permettra notamment de suivre la gestion et le déroulement de votre JDC, et de consulter des offres de stages et d’alternance.

Le certificat individuel de participation (CIP) à la JDC atteste que vous avez participé à laJDC.

Ce justificatif vous remis à l’issue de votre JDC.

Les règles sont différentes selon votre âge :

  • Vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ.

    Vous pouvez faire votre demande :

    • Soit par mail, avec une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
    • Soit par courrier, avec une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

  • Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre certificat de JDC.

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

  • Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

  • Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d’exemption à la JDC)
    • Attestation provisoire « instance de convocation » (en cas d’attente de convocation à la JDC).

  • Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat…) ou concours administratif français dépend de votre âge :

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Attestation de recensement
    • Certificat individuel de participation à la JDC,
    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d’exemption de la JDC).

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d’exemption de la JDC)
    • Attestation provisoire « instance de convocation » (en cas d’attente de convocation à la JDC).

  • Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation.

Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.

Les changements à signaler sont les changements suivants :

  • Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit également être déclarée.
  • Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d’un enfant…)
  • Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d’étudiant à salarié).

Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :

  À savoir

Si vous avez déménagé après fait votre recensement citoyen, vous devez demander à être inscrit sur les listes électorales de votre nouvelle commune pour pouvoir y voter.

Si vous avez déjà fait le recensement citoyen, mais que vous ne pouvez pas faire votre JDC avant vos 18 ans, vous pouvez demander à régulariser votre situation, jusqu’à l’âge de 25 ans.

Pour cela, vous devez contacter votre CSNJ et lui indiquer le motif pour lequel vous n’avez pas fait la JDC.

Vous pouvez le faire :

  • Soit par mail. Vous devez joindre le scan de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité
  • Soit par courrier. Vous devez joindre la photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité.

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

  À savoir

Votre CSJN est celui du département où vous avez fait votre recensement citoyen.

Vous serez alors convoqué pour participer à la JDC dans un délai de 3 mois.

Selon le motif indiqué lors de votre demande, votre CSNJ pourra vous délivrer une attestation provisoire en instance de convocation. Cette attestation vous permettra de rendre compte provisoirement votre situation concernant la JDC. Elle a une durée de validité limitée, qui est mentionnée sur l’attestation.

 À noter

De 18 à 24 ans inclus, pour vous inscrire aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique française (BEP, bac, permis de conduire…), vous devez fournir 1 des justificatifs suivants : Certificat individuel de participation à la JDC, ou Attestation individuelle d’exemption à la JDC, ou Attestation provisoire en instance de convocation, ou Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation).

Dès l’âge de 16 ans, chaque Française et Français doit faire son recensement citoyen.

  • Pour cela, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile ou faire le recensement en ligne, avec votre livret de famille, votre carte d’identité en cours de validité ou de tout autre justificatif de nationalité française.
  • Le recensement fait, une attestation de recensement vous est remise. Elle est indispensable pour vous inscrire à un concours ou examen (BEP, Bac…) avant l’âge de 18 ans. Ensuite, vous recevez automatiquement votre convocation à la JDC par courrier, car avant l’âge de 18 ans, chaque Française et Français doit participer à la JDC. Vous pouvez également consulter votre convocation 3 mois environ après votre recensement citoyen, à partir de votre compte personnel, à créer sur le site Défense +.
  • La JDC faite, un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis. Il est indispensable pour vous inscrire de 17 à 24 ans à l’examen du permis de conduire, et de 18 à 24 ans à un concours ou examen (BEP, Bac…).

Que faire en cas de non-respect des délais ?

  • Si vous avez moins de 25 ans, faites-vous recenser le plus vite possible.
  • Votre recensement fait, vous devez contacter par mail ou par courrier le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) dont vous dépendez (renseignez-vous auprès de votre mairie pour le connaître). Vous devez indiquer le motif pour lequel vous n’avez pas fait la JDC et demander à être convoqué à la JDC afin de régulariser votre situation
  • Vous recevez une convocation pour participer à la JDC.

Après avoir fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant l’âge de 25 ans.

Mais si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité », ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d’avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC.

  À savoir

Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par la JDC.

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l’une de ces 3 situations :

  • Il s’agit d’une journée ou d’une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :

    Vous êtes convoqué par votre consulat ou votre ambassade. La convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC.

    Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat ou l’ambassade dans les 45 jours suivant l’envoi de la convocation.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat individuel de participation à la JDC.

  • Compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat peut être contraint à organiser une JDC « adaptée ». Cette JDC prend la forme d’un document d’information.

    Vous recevez directement par courrier le document d’information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également un certificat individuel de participation à la JDC.

    À l’occasion d’un séjour en France, vous pourrez demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devrez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

  • Lorsque des spécificités géographiques ou politiques empêchent le consulat d’organiser une JDC « normale » ou une JDC adaptée, vous êtes alors obligé de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l’âge de 25 ans. Pour cela, vous devez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

    Si vous ne revenez pas en France avant l’âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle concernant la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.

Le certificat individuel de participation (CIP) à la JDC atteste que vous avez participé à laJDC.

Ce justificatif vous remis à l’issue de votre JDC.

Les règles sont différentes selon votre âge :

  • Vous devez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.

    Vous pouvez faire votre demande :

    • Soit par mail, avec une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
    • Soit par courrier, avec une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).

    Où s’adresser ?

    CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

  • Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre certificat de JDC.

    À partir de l’âge de 25 ans, vous n’avez plus à vous justifier de votre situation au regard de la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP…) ou un concours administratif français.

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

  • Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

  • Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d’exemption à la JDC)
    • Attestation provisoire « instance de convocation » (en cas d’attente de convocation à la JDC).

  • Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat…) ou concours administratif français dépend de votre âge :

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Attestation de recensement
    • Certificat individuel de participation à la JDC,
    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d’exemption de la JDC).

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d’exemption de la JDC)
    • Attestation provisoire « instance de convocation » (en cas d’attente de convocation à la JDC).

  • Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement dans votre situation.

Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.

Les changements à signaler sont les changements suivants :

  • Domicile. Attention, toute absence du domicile habituel durant plus de 4 mois doit également être déclarée.
  • Situation familiale (par exemple : mariage, naissance d’un enfant…)
  • Situation professionnelle (par exemple : passage de la situation d’étudiant à salarié).

Vous pouvez faire votre déclaration de différentes façons :

Si votre consulat ou ambassade peut organiser une JDC, mais que vous n’y avez pas participé avant vos 18 ans, vous devez prendre contact avec votre consulat ou votre ambassade, ou avec le CSNJ de Perpignan :

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

 À noter

De 18 à 24 ans inclus, pour s’inscrire aux examens et concours administratifs français (BEP, bac, permis de conduire…), il faut fournir 1 des justificatifs suivants : Certificat individuel de participation à la JDC, ou Attestation individuelle d’exemption à la JDC, ou Attestation provisoire en instance de convocation, ou Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation).

L’organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez en France ou depuis l’étranger.

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