Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?

Vérifié le 10/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur

Le permis de conduire exigé dépend de la catégorie du véhicule que vous souhaitez conduire.

Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un cyclomoteur :

Toutefois, vous n’avez pas besoin de permis pour conduire un cyclomoteur si vous êtes né avant 1988.

Cela dépend de la puissance de la moto :

  • Véhicule à 2 roues (moto, scooter) équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 125 cm³ et dont la puissance ne dépasse pas 11 kilowatts (15 chevaux).

    Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire une moto légère :

  • Moto, avec ou sans side-car, dont la puissance ne dépasse pas 35 kilowatts (47,5 chevaux) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kilowatt par kilogramme. La puissance ne peut résulter du bridage d’un véhicule développant plus de 70kilowatts.

    Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire une moto de puissance intermédiaire :

  • Le permis A autorise la conduite d’une moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance.

    Le permis A peut s’obtenir en suivant une formation (7 heures) après 2 ans de détention de la catégorie A2.

Cela dépend de la puissance du véhicule :

  • Véhicule à 3 roues, équipé d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg

    Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est de 15 kW maximum (20 ch) :

  • Véhicule à 3 roues, équipé d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm³. Vitesse maximale supérieure à 45 km/h. Poids à vide inférieur ou égal à 1000 kg

    Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un véhicule de catégorie L5e dont la puissance est supérieure à 15 kW (20 ch) :

Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un quadricycle léger à moteur (voiturette) :

Toutefois, vous n’avez pas besoin de permis pour conduire un quadricycle léger à moteur si vous êtes né avant 1988.

Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un quad routier lourd à moteur :

Les règles diffèrent selon la présence ou non d’une remorque :

  • Sans remorque
  • Avec remorque

Vous devez avoir le permis B pour conduire une voiture ou une camionnette.

Pour conduire une voiture, ou une camionnette attelée d’une remorque, vous devez avoir l’un des permis suivants, selon le poids de la remorque :

Permis nécessaire en cas remorque attelée à un véhicule de catégorie B

Poids de la remorque

Permis nécessaire

PTAC de 750 kg maximum

Permis B

  • PTAC supérieur à 750 kg
  • Somme des PTAC (voiture + remorque) : 3 500 kg maximum

Permis B

  • PTAC supérieur à 750 kg
  • Somme des PTAC (voiture + remorque) : supérieure à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg

Permis B avec la mention additionnelle 96)

(la mention 96 s’obtient en suivant une formation de 7 heures)

  • PTAC supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg
  • Somme des PTAC (véhicule + remorque) supérieure à 4 250 kg

Permis BE

PTAC supérieur à 3,5 tonnes

Permis C1E

Infographie : Permis B, B96, BE : quelle différence pour tracter une remorque ?

Les règles diffèrent selon la présence ou non d’une remorque :

  • Sans remorque
  • Avec remorque

Vous devez avoir le permis B pour conduire un un camping-car (véhicule de catégorie M1) dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Pour conduire un camping-car de 3,5 tonnes maximum (véhicule de catégorie M1) attelé d’une remorque, vous devez avoir l’un des permis suivants, selon le poids de la remorque :

Permis nécessaire en cas remorque attelée à un véhicule de catégorie B

Poids de la remorque

Permis nécessaire

750 kg maximum

Permis B

  • PTAC supérieur à 750 kg
  • Somme des PTAC  (voiture + remorque) : 3 500 kg maximum

Permis B

  • PTAC supérieur à 750 kg
  • Somme des PTAC (voiture + remorque) : supérieur à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg

Permis B avec la mention additionnelle 96)

(la mention 96 s’obtient en suivant une formation de 7 heures)

  • PTAC supérieur à 750 kg sans dépasser 3 500 kg
  • Somme des PTAC (véhicule + remorque) supérieure à 4 250 kg

Permis BE

Remorque de plus de 3,5 tonnes de PTAC

Permis C1E

Infographie : Permis B, B96, BE : quelle différence pour tracter une remorque ?

Savoir quelles cases de la carte grise indiquent la catégorie, le genre et la carrosserie du véhicule

Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes (inférieur à 7,5 t) :

Si vous conduisez à l’étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).

Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :

  • Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l’échange d’un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d’un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
  • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d’un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975.

Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un camion dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes :

Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un camion dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :

  • Permis C si le PTAC de la remorque ne dépasse pas 750 kg 
  •  Permis CE si le PTAC de la remorque dépasse 750 kg.

Cela dépend du type de car ou bus :

  • Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un car ou un bus de 17 places maximum, conducteur compris, et de 8 m de long maximum  :

  • Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un car ou un bus de plus de 9 places, conducteur compris :

Cela dépend de la situation et de la vitesse du véhicule :

  • ETA : établissement de travaux agricoles

    Cuma : coopérative d’utilisation de matériel agricole

    Vous n’avez pas besoin d’avoir le permis pour conduire un véhicule ou un appareil agricole ou forestier si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • Le véhicule est attaché à une exploitation agricole ou forestière, une ETA ou à une Cuma
    • Vous avez 16 ans ou plus
    • Vous conduisez durant l’exercice de l’activité agricole ou forestière.

  • Le permis B autorise la conduite d’un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est de 40 km/h maximum.

  • Vous devez avoir l’un des permis suivants pour conduire un véhicule ou appareil agricole ou forestier, ou véhicule assimilé, dont la vitesse est supérieure à 40 km/h :

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