Pièces à fournir par chacun des partenaires

• La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
  à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
• La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
• L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Dossier

Congés dans la fonction publique

Vérifié le 09/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Jours non travaillés

• Congés annuels
• Congé bonifié
• Jours fériés

Congés liés à l’arrivée d’un enfant

• Congé de maternité
• Congé d’adoption
• Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
• Congé supplémentaire de naissance
• Congé parental

Maladie, handicap ou dépendance d’un membre de la famille

• Autorisation d’absence pour garde d’enfant ou enfant malade
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé de solidarité familiale

Autorisations d’absence et aménagements horaires

• Autorisations d’absence et aménagements horaires liés à la parentalité et pour évènements familiaux
• Décès d’un proche
• Mariage ou Pacs

Questions ? Réponses !

• Que deviennent les congés annuels d’un agent public qui change d’administration ?

• Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

• Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte est-elle obligée d’informer son administration de sa grossesse ?

• Une enseignante peut-elle décaler son congé maternité hors vacances scolaires ?

• Un agent public peut-il travailler pendant ses congés annuels ?

• Dans la fonction publique, quelles sont les conditions de report des congés annuels non pris en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales et familiales ?

• Un agent public peut-il s’absenter le jour d’une fête religieuse non fériée ?

• Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Et aussi

• Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

  Travail – Formation

• Formation professionnelle dans la fonction publique

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Boîte à outils Parentalité au travail

  Ministère chargé de la fonction publique

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