Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Congés dans la fonction publique  > Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

Question-réponse

Don de jours de congé entre agents publics : dans quels cas est-ce possible ?

Vérifié le 17/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue qui est parent d’un enfant malade ou décédé ou aidant familial ou bien à un collègue sapeur-pompier volontaire. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l’agent qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.

Quelle est votre situation ?

Vous voulez donner des jours

À un collègue parent d’un enfant malade

Vous voulez donner des jours à un collègue parent d’un enfant malade

À un collègue aidant familial

Vous voulez donner des jours

À un collègue parent d’un enfant qui est décédé

Vous voulez donner des jours

Et aussi

Pour en savoir plus