Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 09/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un agent public de s’absenter sur ses heures de travail lors du déménagement de sa résidence principale.
Toutefois, certains employeurs publics peuvent accorder une autorisation d’absence pour déménagement.
Chaque administration fixe ses propres règles en la matière.
Si vous déménagez, renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir si des autorisations d’absence peuvent vous être accordées à cette occasion.