Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Congé de naissance ou d’adoption de 3 jours dans la fonction publique

Vérifié le 11/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public et vous venez d’avoir ou d’adopter un enfant ? Lors de la naissance d’un enfant, le père de l’enfant ou la personne qui vit avec la mère peut bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables. Lors d’une adoption, chaque parent adoptif peut également bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables appelé congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Congé de naissance
  • Adoption

Vous pouvez bénéficier d’un congé de naissance à l’occasion de la naissance de votre enfant.

Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l’enfant.

Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.

Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.

Votre demande doit mentionner les dates de congé.

Votre demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :

  • Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement
  • Tout document justifiant de la naissance de l’enfant.

Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère de l’enfant.

La durée du congé de naissance est fixée à 3 jours ouvrables.

Une naissance multiple (jumeaux, triplés,…) ne prolonge pas la durée du congé.

Le congé naissance de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le congé supplémentaire de naissance.

Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.

Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.

Vous pouvez bénéficier d’un congé lorsqu’un enfant vous est confié en vue de son adoption.

Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.

Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption peut être accordée aux 2 parents adoptants.

Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.

Votre demande doit mentionner les dates de congés.

Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu’un enfant vous est confié par l’Ase, l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.

La durée du congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption est fixée à 3 jours ouvrables.

L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.

Ce congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption de 3 jours est cumulable avec le congé d’adoption et le congé supplémentaire de naissance.

Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.

Vous percevez votre rémunération en intégralité pendant votre congé.

Pour en savoir plus