Pièces à fournir par chacun des partenaires

• La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
  à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
• La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
• L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Dossier

Maladie ou accident du travail dans la fonction publique

Vérifié le 27/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Congés pour raison de santé du fonctionnaire

• Congé de maladie
• Congé de longue maladie (CLM)
• Congé de longue durée (CLD)
• Accident de service ou maladie professionnelle

Congé pour raison de santé du contractuel

• Congé de maladie
• Congé de grave maladie
• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
• Reclassement pour inaptitude physique

Complémentaire santé et prévoyance

• Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d’État
• Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale
• Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique hospitalière

Services en ligne et formulaires

• Déclaration de maladie professionnelle

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Le jour de carence pour maladie existe-t-il encore ?

• Arrêt maladie pendant les congés annuels : quelles sont les règles ?

• Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?

• Un fonctionnaire peut-il travailler à temps partiel pour raison thérapeutique ?

• Un contractuel peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?

• Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ?

• Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d’inaptitude physique ?

• Inaptitude physique du fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?

• Qu’est-ce que la disponibilité d’office pour raison de santé ?

• Qu’est-ce que le conseil médical ?

Et aussi

• Invalidité du salarié dans le secteur privé

  Social – Santé

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