Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

Qu’est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?

Vérifié le 25/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre compte d’engagement citoyen (CEC) vous permet d’acquérir des droits à formation si, en tant que bénévole, vous vous impliquez dans l’administration d’une association ou l’encadrement d’autres bénévoles. Le CEC peut aussi vous ouvrir des droits si vous effectuez un volontariat ou si vous êtes maître d’apprentissage. Vos droits sont inscrits dans votre compte Formation. La durée d’activité nécessaire pour acquérir des droits sur votre CEC varie selon l’activité réalisée.

  • Bénévolat
  • Volontariat
  • Maître d’apprentissage

Le CEC recense vos activités de bénévolat, si vous vous impliquez dans l’administration ou dans l’encadrement d’autres bénévoles.

Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation.

Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole.

Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.

 À noter

Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer votre activité bénévole.

Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation.

Service en ligne
Mon compte formation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

 À noter

Si vous avez signé un contrat d’apprentissage, vous pouvez l’ouvrir dès 15 ans.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

  • Salarié du privé
  • Agent public
  • Travailleur indépendant
  • Demandeur d’emploi
  • Étudiant
  • Retraité.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Pour bénéficier du compte engagement citoyen (CEC), vous devez remplir l’une des missions suivantes :

  • Siéger dans l’organe d’administration ou de direction de l’association
  • Participer à l’encadrement d’autres bénévoles.

Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.

Vous devez réaliser un bénévolat de 200 heures (au cours de l’année civile écoulée), dont au moins 100 heures dans la même association.

L’association ou les associations doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
  • Être déclarée depuis au moins 1 an
  • Être régie par la loi de 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Vous pouvez acquérir au maximum 240 € sur votre CEC pour votre engagement bénévole sur une même année civile.

  À savoir

Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d’heures réalisées au cours de l’année précédente.

Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin.

  À savoir

Si vous avez effectué des missions dans plusieurs associations, vous devez effectuer une déclaration pour chacune d’elles.

Pour déclarer vos activités ouvrant des droits de CEC, vous devez créer un compte Bénévole ou vous connecter à votre compte Bénévole si vous en avez déjà créé un :

Service en ligne
Déclarer des activités bénévoles pour bénéficier du compte d’engagement citoyen (CEC)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la jeunesse

Un responsable de l’association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année de déclaration.

Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :

Service en ligne
Mon compte formation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre Compte Formation :

Service en ligne
Mon compte formation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu’à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

L’utilisation de vos droits dépend de votre situation :

  • Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

    • Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de vos missions.

      Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.

    • Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :

      • Formation professionnelle
      • Validation des acquis de l’expérience
      • Bilan de compétences
      • Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
      • Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

      Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.

       À noter

      Si votre employeur vous demande d’utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu’avec votre accord.

Le CEC recense vos activités de volontariat.

Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation.

Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à vos activités de volontariat.

Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.

 À noter

Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer vos activités de volontariat.

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

 À noter

Si vous avez signé un contrat d’apprentissage, vous pouvez l’ouvrir dès 15 ans.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

  • Salarié du privé
  • Agent public
  • Travailleur indépendant
  • Demandeur d’emploi
  • Étudiant
  • Retraité.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d’acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :

Vous pouvez acquérir 240 € sur votre CEC pour une durée minimale d’engagement qui varie selon le type de volontariat.

Durée minimale nécessaire à l’acquisition des droits inscrits sur votre CPF

Activités

Durée à réaliser

Appréciation de la durée

Service civique

6 mois

Année civile écoulée et année précédente

Réserve civique générale

200 heures

Année civile écoulée

Réserve citoyenne de l’éducation nationale

1 an (25 interventions)

Année civile écoulée et année précédente

Réserve citoyenne de défense et de sécurité

5 ans

À la fin de l’engagement

Réserve communale de sécurité civile

5 ans

D’après le contrat d’engagement

Réserve citoyenne de la police nationale

3 ans (350 heures par an)

À la fin de l’engagement

Réserve citoyenne de réinsertion

80 heures

Année civile écoulée

Sapeur-pompier volontaire

5 ans

D’après l’engagement

Réserve sanitaire

30 jours

Année civile écoulée

Réserve opérationnelle des armées

90 jours

Année civile écoulée

Réserve opérationnelle de la police nationale

3 ans (75 vacations par an)

À la fin de l’engagement

  À savoir

Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Vous n’avez pas de déclaration à faire.

Pour les activités réalisées au cours de l’année N, l’organisme compétent va vous déclarer auprès de la Caisse des dépôts au début de l’année N+1.

Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l’année suivant celle où vous avez exercé l’activité.

Exemple

Les activités que vous réalisez en 2025 seront inscrites sur votre compte au 2e trimestre 2026.

Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :

Service en ligne
Mon compte formation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre compte Formation :

Service en ligne
Mon compte formation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu’à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

L’utilisation de vos droits dépend de votre situation :

  • Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions.

    • Vous pouvez utiliser les droits inscrits sur votre CEC pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de ces missions.

      Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.

    • Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :

      • Formation professionnelle
      • Validation des acquis de l’expérience
      • Bilan de compétences
      • Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
      • Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

      Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.

       À noter

      Si votre employeur vous demande d’utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu’avec votre accord.

Le CEC recense vos activités de maître d’apprentissage.

Il vous permet d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre compte Formation.

Pour consulter vos droits acquis sur votre CEC, vous devez ouvrir un compte Formation.

Service en ligne
Mon compte formation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.

Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :

  • Salarié du privé
  • Agent public
  • Travailleur indépendant
  • Demandeur d’emploi
  • Étudiant
  • Retraité.

Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.

Pour bénéficier d’un CEC, vous devez exercer une activité de maître d’apprentissage pendant 6 mois continus, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés.

La durée est calculée sur l’année civile écoulée et sur l’année précédente.

Vous pouvez acquérir 240 € sur votre CEC pour votre engagement comme maître d’apprentissage pour une durée minimale de 6 mois, quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés.

  À savoir

Le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 €.

Vous n’avez aucune déclaration à faire.

Vos droits sont inscrits dans votre CEC au 2e trimestre de l’année suivant celle où vous avez exercé l’activité.

Exemple

Les activités que vous réalisez en 2025 seront inscrites sur votre compte au 2e trimestre 2026.

Pour consulter vos droits sur votre CEC, vous devez disposer d’un compte Formation :

Service en ligne
Mon compte formation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Pour utiliser les droits acquis sur votre CEC, vous devez vous connecter à votre compte Formation :

Service en ligne
Mon compte formation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Les droits inscrits sur votre CEC restent acquis jusqu’à leur utilisation (ou jusqu’à la fermeture de votre compte).

Vous êtes libre de les utiliser ou non.

Vous pouvez utiliser vos droits pour l’un des objectifs suivants :

  • Formation professionnelle
  • Validation des acquis de l’expérience
  • Bilan de compétences
  • Préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire
  • Action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.

Si, pour financer une formation, vous utilisez à la fois des droits acquis sur votre CEC et des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF), les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.

 À noter

Si votre employeur vous demande d’utiliser vos droits inscrits sur votre CEC, vous avez le droit de refuser, cela ne constitue pas une faute. Votre CEC ne peut être utilisé qu’avec votre accord.

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