Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Compte personnel de formation (CPF) d’un demandeur d’emploi inscrit à France Travail

Vérifié le 27/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez au moins 16 ans et vous êtes demandeur d’emploi indemnisé ou non ? Vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF). Il suffit de le créer même si vous n’avez jamais travaillé. Le CPF recense les droits acquis à la formation. Votre CPF n’est pas alimenté pendant votre période de chômage. Pour connaître vos droits acquis, connectez-vous directement à votre compte CPF. Nous vous exposons les règles à connaître.

Oui, même si vous n’avez jamais travaillé, vous pouvez créer votre CPF. Il sera crédité de 0 euro. Cependant, sa création permet à un tiers (exemple : France Travail) de l’abonder.

La création du CPF est possible que vous soyez ou non indemnisé par France Travail.

Si vous étiez salarié avant votre inscription à France Travail, votre CPF est crédité en euros. En effet, le CPF est attaché à votre personne et non à votre statut.

Pour créer votre CPF, rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte :

Service en ligne
Mon compte formation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Pour créer ce compte, vous avez besoin de connaître votre numéro de Sécurité sociale. Il figure notamment sur votre carte Vitale.

  À savoir

Vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l’application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

Une fois créé, le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le même téléservice Mon compte formation.

Votre compte vous donne des informations personnalisées. Notamment :

  • Droits acquis et ceux utilisés
  • Formations dont vous pouvez bénéficier
  • Modes de financement des formations dont vous pouvez bénéficier.

  À savoir

Si vous avez oublié votre mot de passe ou si vous n’avez plus accès à votre mail, le site Mon compte formation vous indique la marche à suivre.

Il s’agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

  À savoir

Les formations à l’acquisition de compétences pour créer ou reprendre une entreprise doivent aboutir à une certification pour que le CPF puisse être utillisé.

De plus, le financement de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire sous conditions est possible.

Les modalités d’utilisation du CPF varient selon que vos droits CPF sont ou non suffisants pour financer la formation.

  • Vous sélectionnez dans le catalogue de toutes les formations éligibles au CPF la formation qui vous intéresse.

    Puis, vous complétez directement en ligne votre dossier d’inscription en formation.

    Vous réglez vous-même les coûts de votre formation via votre CPF.

    Vos droits à la formation sont déduits : votre CPF affiche alors le nouveau montant de vos droits disponibles.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Depuis le 26 février 2026, 3 actions sont soumises à un plafond d’utilisation de vos droits inscrits sur le CPF :

    • Les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (exemples : CACES, habilitations électriques, TOEIC, certifications informatiques) sauf Cléa
    • Les bilans de compétences : vous pouvez utiliser maximum 1 600 € de votre CPF.
    • Les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis B, B1, BE, A1 et A2) : vous pouvez utiliser maximum 900 € issus de l’alimentation annuelle de votre CPF.

     À noter

    Ce plafonnement s’établit sur les droits CPF issus de l’alimentation annuelle et non sur les éventuels co-financements.

  • Dans ce cas, vous pouvez mobiliser la totalité de vos droits acquis pour financer une partie du coût de votre formation.

    L’autre partie peut être financée par des abondements d’autres acteurs (exemples : France Travail, la région).

    Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

    Depuis le 26 février 2026, 3 actions sont soumises à un plafond d’utilisation de vos droits inscrits sur le CPF :

    • Les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (exemples : CACES, habilitations électriques, TOEIC, certifications informatiques) sauf Cléa
    • Les bilans de compétences : vous pouvez utiliser maximum 1 600 € de votre CPF.
    • Les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis B, B1, BE, A1 et A2) : vous pouvez utiliser maximum 900 € issus de l’alimentation annuelle de votre CPF.

     À noter

    Ce plafonnement s’établit sur les droits CPF issus de l’alimentation annuelle et non sur les éventuels co-financements.

  • Des acteurs (exemples : France Travail, la région) peuvent procéder à des abondements sur votre CPF.

    Cette demande d’abondement peut se faire directement via Mon compte formation.

    Service en ligne
    Mon compte formation

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé du travail

Les règles diffèrent selon la durée de votre formation : inférieure ou supérieur à 40 heures.

  • Vous ne changez pas de catégorie. Vous continuez à être demandeur d’emploi et à percevoir l’allocation à ce titre (exemple : l’allocation d’aide au retour à l’emploi).

  • Si la durée totale de votre formation est supérieure à 40 heures, vous changez de catégorie d’inscription à France Travail.

    Vous devenez ainsi stagiaire de la formation professionnelle.

    • La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

      • Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

        Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

      • Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

    • La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

      • Vous continuez à percevoir le même montant dans le cadre de l’allocation retour à l’emploi formation (AREF).

        Si votre allocation de retour à l’emploi (ARE) s’arrête avant la fin de votre formation, parlez-en à votre conseiller.

      • Il est recommandé de se renseigner auprès de votre conseiller France Travail.

    • La situation varie selon que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est versée ou non.

Oui, vous bénéficiez du passeport prévention. Ce document retrace les formations effectuées en matière de santé et sécurité au travail (SST) et rassemble les attestations, certificats, certifications professionnelles et diplômes.

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