Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Vérifié le 10/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez vous engager pour une mission de solidarité dans un autre pays ? Le volontariat de solidarité internationale (VSI) vous permet de vous engager auprès d’un organisme agréé. Vous devez être majeur. Les missions se déroulent hors d’Europe si vous êtes européen. Vous touchez une indemnité et vos frais sont pris en charge. En fin de mission, vous pouvez avoir droit à certaines aides. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le VSI vous permet de vous engager dans des actions de solidarité internationale, notamment dans les domaines suivants :

  • Éducation et formation
  • Développement urbain et rural
  • Développement durable et protection de l’environnement
  • Action sanitaire et sociale.

Vous pouvez vous engager auprès des organismes suivants :

  • Association de solidarité internationale agréée
  • Groupement d’intérêt public agréé.

La mission peut être effectuée dans l’un des pays suivants :

 À noter

Si vous êtes européen et que vous souhaitez effectuer une mission dans un pays européen, vous pouvez vous tourner vers le Corps européen de solidarité (CES). Ce dispositif vous permet de participer à des missions de solidarité dans un pays de l’Union européenne ou un pays voisin.

Le VSI est destinée en priorité à des personnes diplômées, avec des compétences et une première expérience.

Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur.

Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de limite d’âge.

 À noter

Certaines associations peuvent demander aux candidats d’être âgés d’au moins 21 ans.

Vous ne devez pas être lié par un contrat de travail.

Toutefois, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant les congés suivants :

Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d’origine et de celui où vous résidez habituellement.

Les missions se déroulent en dehors de l’Espace économique européen (EEE).

Toutefois, elles peuvent se dérouler en France, si vous êtes ressortissant ou résident régulier d’un pays hors Union européenne (UE) et EEE.

Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires :

Outil de recherche
Rechercher une mission de volontariat de solidarité internationale (VSI)

Vous pouvez également contacter directement les associations agréées :

Pour en savoir plus

 À noter

Vous devez fournir votre casier judiciaire avant de partir en mission à l’étranger.

Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.

La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.

  À savoir

Vous bénéficiez des avantages liés au contrat de VSI si votre mission a une durée minimale de 1 an.

Vous signez un contrat avec l’association.

Ce contrat fixe le contenu de votre mission et les conditions dans lesquelles vous l’accomplirez.

Il fixe le montant de votre indemnité.

Il précise aussi le visa dont vous devrez bénéficier, selon le pays de votre mission.

  À savoir

Avant votre départ, l’association vous forme. Elle prend en charge les frais de voyage liés à votre mission.

Le montant de votre indemnité mensuelle dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement, etc.).

Il est au minimum de 150 €, si votre mission dure au moins 1 an.

Il est limité à un maximum de 772,87 € par mois, auquel s’ajoute un supplément qui varie selon le pays.

 À noter

Pour les volontaires accueillis en France, le montant de l’indemnité mensuelle est de 800 € au minimum et de 1 600 € maximum.

L’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.

Elle est aussi exonérée de cotisations sociales et de prélèvements sociaux (notamment CSG et CRDS).

Vous êtes aussi pris en charge pour les frais suivants :

  • Logement
  • Transport
  • Nourriture.

Si vous accomplissez une mission d’une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission.

Pendant la durée de vos congés, vous percevez l’intégralité de votre indemnité.

Vous avez droit à une couverture sociale.

L’association vous affilie, vous et vos ayants droit, à la Caisse des Français de l’étranger.

Il s’agit d’un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d’un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française.

Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.

Vous devez être assuré contre les risques suivants :

  • Maladie
  • Maternité
  • Invalidité
  • Décès
  • Vieillesse
  • Accident du travail
  • Maladie professionnelle.

Vous obtenez des droits à retraite.

Vous avez droit à 1 trimestre de retraite pour 90 jours de volontariat (dans la limite de 4 trimestres par an), sous certaines conditions.

Vous bénéficiez des congés suivants :

Pendant la durée de ces congés, vous percevez la totalité de votre indemnité.

Vous bénéficiez aussi, vous et vos ayants droit, des assurances suivantes, prises en charge par l’association :

  • Assurance maladie complémentaire
  • Assurance responsabilité civile
  • Assurance pour le rapatriement sanitaire.

Attestation d’accomplissement de mission

À la fin de votre mission, l’association vous délivre une attestation d’accomplissement de mission de VSI.

L’association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.

Elle vous aide également pour votre réinsertion professionnelle.

Aides en fin de mission

En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides, si votre mission a duré au moins 1 an.

Aides en fin de mission de volontariat de solidarité internationale

Aide

Conditions

Versement

Montant

Prime forfaitaire d’insertion professionnelle

1/ Ne pas remplir les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active (RSA)

2/ Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi

3/ Ne pas bénéficier d’une autre aide à la recherche d’emploi

4/ Demander la prime dans un délai de 1 an maximum après la fin de la mission

Somme payée mensuellement en plusieurs fois (dans la limite de 9 mois)

2 001 € maximum

Indemnité de réinstallation

Ne pas être fonctionnaire (ou assimilé)

Somme versée en 1 fois

Selon la durée de mission (effectuée en continu) :

  • 540 € pour 12 mois
  • 1 020 € pour 18 mois
  • 2 220 € pour 24 mois

Pour les missions en cours au 8 août 2026, le montant de l’indemnité de réinstallation est, selon la durée du contrat (et jusqu’à son éventuel renouvellement), de 800 €, 1 500 € ou 3 700 €.

  À savoir

Si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer un VSI d’une durée continue minimale d’un an, cette rupture est considérée comme une démission légitime. À la fin de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l’assurance chômage et vos droits au RSA.

Rupture anticipée

Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre contrat de VSI en respectant un préavis d’au moins 1 mois.

 À noter

L’association doit assurer votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.

Si vous interrompez votre contrat avant son terme, vous pouvez bénéficier de la prime d’insertion professionnelle uniquement si la rupture est déterminée par un motif impérieux dûment justifié (par exemple, familial ou sanitaire).

Si vous interrompez votre contrat avant son terme, vous pouvez bénéficier de la prime d’insertion professionnelle uniquement si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Vous avez effectué une mission de 6 à 12 mois
  • Votre retour est déterminé par un motif impérieux dûment justifié (par exemple, familial ou sanitaire).

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée de votre mission.

  À savoir

Si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer un VSI d’une durée continue minimale d’un an, cette rupture est considérée comme une démission légitime. À la fin de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l’assurance chômage et vos droits au RSA.

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