Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Comment faire si…

Je suis en situation de handicap

Vérifié le 17/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les majeurs en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail …). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre…). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec la MDPH de son département. La MDPH est chargée d’aider les personnes en situation de handicap à évaluer leurs besoins et les accompagner dans leurs démarches. Voici les informations à connaître.

Vous pouvez bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) à partir d’un certain taux d’incapacité. L’AAH est une aide financière qui permet d’avoir un minimum de ressources.

Cette allocation peut être complétée par les dispositifs suivants :

Ces dispositifs sont cumulables entre eux.

 Attention :

Le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu’à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez toujours les conditions d’attribution.

Si vous percevez d’autres allocations (par exemple, le revenu de solidarité active), vous bénéficiez d’une AAH réduite.

Si vous avez souscrit un contrat d’assurance pour vous préparer un complément de revenus, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal.

Si vous avez au moins un enfant âgé d’au maximum 7 ans et que vous percevez la PCH, vous pouvez bénéficier d’une aide à la parentalité qui se compose d’une aide humaine et d’une aide matérielle.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître les prestations auxquelles vous pouvez avoir droit :

Service en ligne
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

Des solutions d’hébergement en établissement peuvent vous être proposées sur orientation de la CDAPH. Toutefois, si vous préférez un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, vous pouvez choisir d’être accueilli chez des particuliers.

Si vous avez un logement, des aides financières peuvent vous être accordées pour faire face aux dépenses de votre logement, notamment :

  À savoir

Si vous faites une demande de logement social, vous êtes demandeur prioritaire du fait de votre situation de handicap.

Si vous avez besoin de soins, vous pouvez recourir à des services de soins infirmiers à domicile.

Travail

Vous pouvez travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si vous êtes reconnu comme étant travailleur handicapé.

En revanche, si vous rencontrez des difficultés d’insertion dans le milieu ordinaire, vous pouvez intégrer une structure spécialisée telle qu’un établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat).

Les entreprises du secteur privé ou du secteur public sont dans l’obligation d’employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap.

 À noter

En tant travailleur exerçant une activité non salariée, vous pouvez bénéficier d’une aide à la lourdeur du handicap pour compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre emploi (par exemple, vous avez aménagé mon environnement de travail et vous avez des frais qui perdurent après ces aménagements). Cette aide vous concerne également si vous êtes employeur du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial.

Formation professionnelle

Vous avez accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur privé ou le secteur public.

Vous pouvez également bénéficier du compte personnel de formation (CPF) et d’actions de formations spécifiques.

Pour faciliter vos déplacements, vous pouvez demander la carte mobilité inclusion (CMI).

Si votre handicap vous le permet, vous pouvez passer le permis de conduire en bénéficiant d’épreuves aménagées.

Vous pouvez bénéficier d’un départ en retraite anticipée si vous travaillez dans le secteur privé ou le secteur public.

Questions ? Réponses !

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