Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Retraite du salarié handicapé

Vérifié le 21/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes en situation de handicap, plusieurs dispositifs vous permettent de partir à la retraite dans des conditions particulières qui tiennent compte de votre handicap.

  • Handicap
  • Incapacité permanente d’origine professionnelle
  • Inaptitude au travail

Vous pouvez partir en retraite à partir de 55 ans si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Avoir un nombre minimum de trimestres d’assurance retraite cotisés (tous régimes de retraite confondus)
  • Et avoir exercé votre activité professionnelle, pendant cette période, en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 % ou en justifiant d’une situation de handicap comparable (ou, pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, avoir exercé votre activité professionnelle en étant reconnu travailleur handicapé).

Vous pouvez retrouver les conditions de durée d’assurance à remplir à l’aide du simulateur suivant :

Simulateur
Connaître les conditions de départ en retraite anticipée pour handicap

Accéder au simulateur  

Info Retraite

Connectez-vous à votre compte retraite sur le site officiel public Info Retraite et et consultez votre relevé de carrière à partir du service Ma carrière / Voir ma carrière.

Service en ligne
Info Retraite – Mon compte retraite

Accéder au service en ligne  

Info Retraite

Si votre relevé de carrière est incomplet ou inexact, vous pouvez en demander la correction à partir de 55 ans à partir du service du service Ma carrière / Corriger ma carrière.

Si votre relevé de carrière est à jour, vous devez faire une demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés à votre Carsat.

Formulaire
Demande d’attestation de départ à la retraite anticipée des assurés handicapés

Accéder au formulaire (322 Ko)  

Caisse nationale d’assurance vieillesse

Où s’adresser ?

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Cette attestation est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant le point de départ possible de votre retraite anticipée.

Une fois votre attestation de départ à la retraite anticipée obtenue, vous pouvez demander votre retraite.

Formulaire
Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés

Accéder au formulaire (pdf – 574 Ko)  

Caisse nationale d’assurance vieillesse

Savoir comment faire si vous ne possédez pas les justificatifs de votre handicap

 À noter

N’arrêtez pas de travailler avant d’avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de tous vos régimes de retraite de base et complémentaires.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % (sans décote)

Savoir combien de trimestres il faut pour avoir une retraite à taux plein

Si le montant de votre pension est inférieur au montant minimum de retraite, appelé minimum contributif, c’est le montant minimum qui vous est versé.

Si vous n’avez pas le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite versée par l’Assurance retraite est majorée.

Vous pouvez partir, sous certaines conditions, en retraite avant l’âge de départ minimum normal (fixé entre 62 et 64 ans selon votre année de naissance) si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % consécutive à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

 Attention :

Une incapacité permanente due à un accident de trajet n’ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

L’âge de départ en retraite anticipée diffère selon votre taux d’incapacité permanente :

  • Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à  20 % à la suite d’une maladie professionnelle d’un accident de travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, vous pouvez partir en retraite dès 60 ans. La liste des lésions consécutives à un accident du travail identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle est fixée par arrêté ministériel.

    Le taux d’incapacité permanente de  20 % peut aussi résulter de l’addition de plusieurs taux d’incapacité permanente dont au moins un égal à 10 %, reconnus à la suite d’une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d’un ou plusieurs accidents du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées à la suite d’une maladie professionnelle.

  • Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente dont le taux est compris entre 10 % et 19 % à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, vous pouvez partir en retraite anticipée 2 ans avant l’âge de départ minimum normal si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez été exposé pendant 17 ans (68 trimestres) à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels
    • Et il est établi que votre incapacité permanente est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

    Ces conditions sont vérifiées par une commission spécifique au sein de la caisse de retraite qui émet un avis.

    Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail qui peuvent laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

    • Contraintes physiques marquées :
    • Environnement physique agressif :
    • Certains rythmes de travail :

    Toutefois, si votre incapacité permanente est reconnue au titre d’une maladie professionnelle liée à une exposition aux facteurs de risques professionnels manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, postures pénibles ou agents chimiques dangereux, ces conditions ne s’appliquent pas.

    Un arrêté ministériel fixe la liste des maladies professionnelles consécutives à ces facteurs de risques.

Vous pouvez déposer une demande de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine professionnelle auprès de votre Carsat à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Demande unique de retraite de base pour incapacité permanente d’origine professionnelle

Accéder au formulaire (1,06 Mo)  

Caisse nationale d’assurance vieillesse

Où s’adresser ?

Caisse régionale de retraite (Cnav, Carsat, CGSS ou CSS)

Il est recommandé de formuler votre demande 6 mois avant la date de départ souhaitée.

Vous devez joindre à votre formulaire de demande de retraite les documents listés en page 4 du formulaire et notamment votre notification de rente maladie professionnelle ou accident du travail et votre notification de consolidation médicale.

Vous devez demander votre retraite auprès des autres caisses de retraite de base et complémentaires dont vous avez relevé au cours de votre carrière.

Toutefois, le formulaire de demande de retraite pour incapacité permanente est commun à l’Assurance retraite et à la MSA donc si vous avez cotisé à la MSA, vous n’avez pas de demande auprès de cette caisse de retraite.

Et par ailleurs, l’Assurance retraite informe l’Agirc-Arrco de votre mise à la retraite pour incapacité permanente.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de 50 % de votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années.

Vous pouvez partir en retraite à taux plein (sans décote), quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail.

Vous êtes reconnu inapte au travail si votre état de santé ne vous permet plus de poursuivre votre activité professionnelle sans nuire gravement à votre santé et si vous êtes atteint d’une incapacité définitive de travail médicalement constatée d’au moins 50 %.

Vous devez adresser à votre Carsat un formulaire de demande de retraite personnelle :

Formulaire
Demande unique de retraite personnelle

Accéder au formulaire (2,09 Mo)  

Caisse nationale d’assurance vieillesse

Vous devez joindre à ce formulaire, sous pli confidentiel, un certificat médical établi par votre médecin traitant, et, si vous êtes encore en activité, un certificat médical établi par le médecin du travail.

Les certificats médicaux à compléter par le(s) médecin(s) sont à demander à votre Carsat.

Votre inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse de retraite.

Votre inaptitude est appréciée en fonction de l’emploi que vous occupez à la date de votre demande.

Si vous n’exercez plus aucune activité professionnelle au moment de votre demande, votre inaptitude est appréciée en fonction de la dernière activité que vous avez exercée au cours des 5 années antérieures.

Si vous n’avez exercé aucune activité professionnelle au cours des 5 années antérieures, votre inaptitude est appréciée en fonction de de vos aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle.

Dans certaines situations, vous êtes automatiquement considéré inapte au travail dès l’âge minimum de départ à la retraite et n’êtes pas soumis à un contrôle médical. C’est notamment le cas dans les situations suivantes :

  • Vous êtes reconnu invalide avant l’âge minimum de départ à la retraite
  • Vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • Vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 %
  • Votre taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 %.

Le point de départ de votre retraite pour inaptitude au travail est fixé au 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre inaptitude est reconnue.

Votre retraite est calculée au taux plein quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite, c’est-à-dire au taux maximum de 50 %.

La retraite pour inaptitude au travail peut être portée au montant du minimum contributif. Ce montant peut être majoré au titre des périodes cotisées.

Si vous avez travaillé en étant atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50 %, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée pour assurés handicapés à partir de 55 ans.

Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 10 % d’origine professionnelle, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour incapacité permanente à partir de 60 ans.

Si vous êtes reconnu inapte au travail, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite pour inaptitude au travail dès que vous atteignez l’âge de  62 ans.

Nous vous présentons ces différents dispositifs et les conditions à remplir pour en bénéficier.

Pour en savoir plus