Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Téléphone fixe : réduction sociale téléphonique

Vérifié le 18/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre opérateur est Orange et vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ? Vous pouvez bénéficier d’une réduction dite Réduction sociale téléphonique sur votre abonnement au téléphone fixe de votre résidence principale. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Seul l’opérateur Orange propose une offre de réduction sociale téléphonique. De plus, la réduction ne concerne pas l’offre sociale couplée Internet-Télévision-Téléphone fixe.

Vous êtes concerné par la réduction social téléphonique si vous percevez l’une des aides financières suivantes :

Vous devez appeler Orange.

Où s’adresser ?

Un opérateur Orange vous explique la démarche pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).

Par téléphone

0800 007 726

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

Appel gratuit depuis un poste fixe

Orange vous explique la démarche à suivre.

Vous devrez fournir à Orange une attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS.

Si vous n’avez pas reçu votre attestation de droit, vous pouvez la demander en contactant l’organisme dont vous dépendez :

  • Caisse d’allocations familiales (Caf) ou mutualité sociale agricole (MSA) pour le RSA ou l’AAH
  • France Travail pour l’ASS.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

France Travail

  À savoir

En bénéficiant de la réduction sociale téléphonique, vous bénéficiez également du chèque énergie pour l’électricité et le gaz.

Vous devez contacter Orange pour en avoir connaissance.

Où s’adresser ?

Un opérateur Orange vous explique la démarche pour obtenir la réduction sociale téléphonique (RST).

Par téléphone

0800 007 726

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

Appel gratuit depuis un poste fixe

La réduction du montant de l’abonnement vous est accordée pour une durée de 1 an.

Cette durée est renouvelable. Pour cela, vous devez envoyer votre nouvelle attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS, par courrier, à Orange.

En principe, vous recevez tous les ans une nouvelle attestation de droit au RSA ou à l’AAH ou à l’ASS par votre organisme (Caf, MSA ou France Travail) tant que vous continuez à remplir les conditions d’attribution de ces aides. Si vous ne recevez pas votre nouvelle attestation de droit, vous devez contacter votre organisme pour la demander.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

France Travail

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