Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

MaPrimeAdapt’ : travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez réaliser des travaux d’adaptation de votre logement du fait d’une perte d’autonomie (par exemple, remplacer une baignoire par une douche) ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions (notamment de ressources), de l’aide MaPrimeAdapt’. Ce dispositif permet de financer 50 % ou 70 % de vos travaux d’adaptation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez remplir certaines conditions.

Conditions liées au logement

Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt’ si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé.

Les travaux à réaliser doivent concerner votre résidence principale. Celle-ci doit être située en métropole ou dans les départements et régions d’outre-mer (Drom).

  À savoir

Les copropriétés peuvent bénéficier de MaPrimeAdapt’ pour financer des travaux améliorant l’accessibilité de l’immeuble et portant sur les parties communes et équipements communs. Tous les travaux contribuant à l’accessibilité des parties communes sont éligibles. L’Anah prend en charge 50 % du montant des travaux, dans la limite de 20 000 € maximum par hall rendu accessible.

  • Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez respecter l’une des conditions suivantes :

  • Pour bénéficier de MaPrimeAdapt’, vous devez respecter les conditions suivantes :

    • Vous louez un logement qui fait partie du parc privé
    • Vous avez obtenu l’accord de votre bailleur pour réaliser des travaux d’adaptation du logement à votre perte d’autonomie

    Par ailleurs, vous devez également respecter l’une des conditions suivantes :

Conditions liées aux ressources

Pour bénéficier de l’aide MaPrimeAdapt’, vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes (que vous soyez propriétaire occupant ou locataire).

C’est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d’imposition de l’année précédant votre demande d’aide.

Les plafonds de ressources à respecter diffèrent selon que votre logement est situé hors Île-de-Franceou en Île-de-France.

  • Hors Île-de-France
  • En Île-de-France
Plafonds de ressources à ne pas dépasser hors Île-de-France pour bénéficier de MaPrimeAdapt’

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

Ménages aux ressources très modestes

Ménages aux ressources modestes

1

Jusqu’à 17 363 €

Jusqu’à 22 259 €

2

Jusqu’à 25 393 €

Jusqu’à 32 553 €

3

Jusqu’à 30 540 €

Jusqu’à 39 148 €

4

Jusqu’à 35 676 €

Jusqu’à 45 735 €

5

Jusqu’à 40 835 €

Jusqu’à 52 348 €

Par personne supplémentaire

+ 5 151 €

+ 6 598 €

Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov’ pour avoir une estimation du montant de votre aide :

Simulateur
Estimer les aides financières pour la rénovation de l’habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Plafonds de ressources à ne pas dépasser en Île-de-France pour bénéficier de MaPrimeAdapt’

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)

Ménages aux ressources très modestes

Ménages aux ressources modestes

1

Jusqu’à 24 031 €

Jusqu’à 29 253 €

2

Jusqu’à 35 270 €

Jusqu’à 42 933 €

3

Jusqu’à 42 357 €

Jusqu’à 51 564 €

4

Jusqu’à 49 455 €

Jusqu’à 60 208 €

5

Jusqu’à 56 580 €

Jusqu’à 68 877 €

Par personne supplémentaire

+ 7 116 €

+ 8 663 €

Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov’ pour avoir une estimation du montant de votre aide :

Simulateur
Estimer les aides financières pour la rénovation de l’habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Les travaux d’adaptation financés par l’aide MaPrimeAdapt’ concernent l’ensemble de votre logement et les accès extérieurs. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :

Travaux intérieurs

Les travaux intérieurs peuvent porter, notamment, sur :

  • Monte-escalier électrique
  • Aménagement salle de bain (barre d’appui, remplacement d’une baignoire par une douche, …)
  • WC surélevés et barre d’appui
  • Aménagement de la cuisine
  • Éclairage à détection de mouvement
  • Élargissement des couloirs.

Travaux extérieurs

Les travaux extérieurs peuvent porter, notamment, sur :

  • Rampe d’accès vers l’entrée de votre maison
  • Place de parking pour personne à mobilité réduite
  • Installation de volets roulants
  • Élargissement de la porte d’entrée.

Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources (très modestes ou modestes).

  • Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de 70 % du montant de vos travaux, dans la limite d’un plafond de 22 000 € hors taxes.

  • Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge de 50 % de vos travaux, dans la limite d’un plafond de 22 000 € hors taxes.

  À savoir

MaPrimeAdapt’ est cumulable avec les aides locales, la PCH et les aides à la rénovation énergétique. Il est recommandé de contacter votre mairie pour en savoir plus sur les aides locales.

Où s’adresser ?

Mairie

Avec MaPrimeAdapt’, vous bénéficiez d’un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux.

Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) agréé ou habilité par l’Anah.

Il vise à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’, depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l’aide MaPrimeAdapt’.

Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO proche de chez vous, vous sera proposée lors de la création de votre dossier MaPrimeAdapt’.

Pour toutes informations sur l’aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez consulter le site internet France Rénov’.

Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller France Rénov’ :

Où s’adresser ?

Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet. Vous pouvez vous faire accompagner dans vos travaux de rénovation par des conseillers France Rénov’.

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.

Service gratuit + coût d’un appel

Vous devez déposer votre demande d’aide en ligne sur le site monprojetanah :

Service en ligne
Demande d’aide financière de l’Anah (MaPrimeAdapt’, etc.)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Vous devez vous créer un compte personnel sur ce site.

 Attention :

Si vous êtes locataire, vous devez faire votre demande d’aide MaPrimeAdapt’ depuis l’entrée « Je suis propriétaire occupant ».

Vous devez attendre de recevoir l’accord de l’Anah vous attribuant l’aide MaPrimeAdapt’ pour réaliser les travaux.

L’AMO vous accompagne dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés.

À la fin des travaux, vous devez transmettre à l’Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l’aide.

Votre AMO vous accompagne dans la constitution de cette demande de paiement. Les travaux réalisés doivent être conformes au devis.

Une fois l’aide versée, vous devez régler les artisans ayant réalisé les travaux.

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Pour en savoir plus