Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Question-réponse

En quoi consiste l’aide à la parentalité (PCH Parentalité) pour les parents en situation de handicap ?

Vérifié le 23/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La PCH Parentalité sert à aider les parents en situation de handicap dans l’exercice de leur rôle parental. Elle vise à compenser les difficultés liées au handicap pour s’occuper de leur enfant, de la naissance jusqu’à ses 6 ou 7 ans, selon les cas. Nous vous présentons les informations à connaître.

La PCH Parentalité comprend 2 types d’aides :

  • Un forfait mensuel d’heures pour rémunérer une personne, appelé aide humaine attribué pour vous accompagner dans les gestes du quotidien avec votre enfant (par exemple, vous avez besoin de l’aide d’une personne pour poser votre bébé sur la table à langer et vous occuper de lui, car vous manquez de force dans les bras du fait de votre handicap)
  • Un forfait mensuel financier, appelé aide technique destiné à acheter ou adapter du matériel (par exemple, une table à langer réglable ou une poussette adaptée).

Ces 2 forfaits peuvent se cumuler.

  À savoir

Si vous êtes 2 parents en situation de handicap, chacun de vous peut percevoir l’aide humaine et l’aide technique.

Tout dépend si vous demandez l’aide humaine ou l’aide technique.

Aide humaine

Pour obtenir l’aide humaine, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

  • Percevoir l’aide humaine de la PCH Classique
  • Avoir 1 ou plusieurs enfants âgé(s) d’au maximum 7 ans.

Aide technique

Pour obtenir l’aide technique, vous devez respecter les 2 conditions suivantes :

  • Percevoir l’aide technique de la PCH Classique
  • Avoir 1 enfant qui vient de naître ou qui va naître ou qui fêtera ses 3 ans et/ou ses 6 ans.

Pour demander la PCH Parentalité, vous devez déjà percevoir la PCH Classique ou en faire la demande. En effet, la PCH parentalité n’est pas une aide autonome : elle complète la PCH Classique.

La procédure dépend donc de votre situation :

  • Soit vous percevez déjà la PCH Classique
  • Soit vous déposez une demande de PCH Classique.

  • Vous devez faire votre demande à partir d’un formulaire dédié à la PCH Parentalité :

    Formulaire
    Demande de prestation de compensation du handicap – PCH Parentalité

    Accéder au formulaire (pdf – 431.8 KB)  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Vous devez joindre à ce formulaire certains documents :

     À noter

    La photocopie du livret de famille ne vaut pas acte de naissance.

    Le formulaire et les documents doivent être déposés ou envoyés, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence :

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    Vous pouvez demander la PCH Parentalité avant la naissance de votre enfant et à tout moment jusqu’à ses 6 ans ou ses 7 ans, selon les cas. Si vous faites la demande avant la naissance, vous devrez transmettre l’extrait d’acte de naissance à la MDPH une fois votre enfant né.

  • Vous devez faire votre demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice si la MDPH de votre lieu de résidence le propose (vous pouvez le vérifier en indiquant votre département sur le portail MDPH en ligne) :

    Service en ligne
    Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement…) et renouvellement

    Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

    Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

    Formulaire
    Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat…)

    Cerfa n° 15692*01

    Accéder au formulaire (pdf – 888.7 KB)  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°15695*01

    Cerfa n°15695*01

    Cerfa n°15695*01

     Attention :

    C’est à partir de ce téléservice ou de ce formulaire que vous pourrez également demander la PCH Parentalité. Le téléservice ou le formulaire ne comporte pas de rubrique spécifique pour cette demande. Toutefois, vous disposez d’espaces libres dans lesquels vous pouvez indiquer directement votre souhait de demander la PCH Parentalité (partie consacrée à la Vie quotidienne).

    Vous devez joindre au téléservice ou au formulaire les documents suivants :

    • Certificat médical
    • Photocopie recto/verso d’un justificatif d’identité (pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d’autorisation de séjour en France)
    • Photocopie d’un justificatif de domicile (si vous êtes hébergé par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant)
    • Attestation de jugement en protection juridique si vous êtes sous protection juridique
    • Extrait d’acte de naissance de votre enfant ou de chacun de vos enfants si vous en avez plusieurs. Attention, la photocopie du livret de famille ne vaut pas acte de naissance.
    • Justificatif d’attribution de l’allocation de soutien familial (ASF) si vous élevez seul(e) votre enfant
    • Relevé d’identité bancaire (Rib).

    Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande par le biais du téléservice), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à la MDPH de votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

    Vous pouvez demander la PCH Parentalité avant la naissance de votre enfant et à tout moment jusqu’à ses 6 ans ou ses 7 ans, selon les cas. Si vous faites la demande avant la naissance, vous devrez transmettre l’extrait d’acte de naissance à la MDPH une fois votre enfant né.

Le forfait d’heures accordé dans le cadre de l’aide humaine varie selon l’âge de votre enfant et selon que vous êtes ou non en couple (marié, pacsé ou en concubinage) :

    • Il est prévu un forfait de 30 heures d’aide humaine par mois.

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement, par exemple pour financer les frais de crèche de votre enfant.

        À savoir

      Si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordé correspond à celui prévu pour le plus jeune.

    • Il est prévu un forfait de 45 heures d’aide humaine par mois.

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement, par exemple pour financer les frais de crèche de votre enfant.

        À savoir

      Si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordé correspond à celui prévu pour le plus jeune.

    • Il est prévu un forfait de 15 heures d’aide humaine par mois.

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement, par exemple pour rémunérer une assistante maternelle.

        À savoir

      Si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordé correspond à celui prévu pour le plus jeune.

    • Il est prévu un forfait de 30 heures d’aide humaine par mois.

      Vous pouvez utiliser ce forfait librement, par exemple pour rémunérer une assistante maternelle.

        À savoir

      Si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordé correspond à celui prévu pour le plus jeune.

Le montant de l’aide technique dépend de l’âge de votre enfant :

  • Le montant de l’aide technique versée est de 1 400 €.

  • Le montant de l’aide technique versée est de 1 200 € .

  • Le montant de l’aide technique versée est de 1 000 €.

La PCH Parentalité est versée directement par les services du département.

 À noter

Le versement commence à partir du mois où la demande a été déposée.

Tout dépend si vous percevez l’aide humaine ou l’aide technique.

Aide humaine

Vous recevez l’aide humaine tous les mois sur votre compte bancaire.

Le versement de l’aide humaine s’arrête aux 7 ans de votre enfant.

Aide technique

Vous recevez l’aide technique aux dates anniversaires de votre enfant sur votre compte bancaire.

Le versement de l’aide technique s’arrête aux 6 ans de votre enfant.

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