Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Bilan de santé – Examen de prévention en santé (EPS)

Vérifié le 25/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’examen de prévention en santé (EPS) s’adresse aux personnes âgées de 16 ans et plus. Il est prioritairement destiné à ceux qui sont éloignés du système de santé. D’une durée de 2 heures environ, cet examen est personnalisé en prenant en compte le suivi médical. L’EPS (anciennement appelé bilan de santé gratuit) est pris totalement en charge par l’Assurance maladie. Nous vous présentons les points à connaître.

Un examen de prévention en santé (anciennement bilan de santé gratuit) peut vous être proposé si vous relevez du régime général d’Assurance maladie (CPAM).

  À savoir

Si vous appartenez à un autre régime d’Assurance maladie, vous pouvez dans certains cas demander les conditions permettant de bénéficier de cet examen. Renseignez-vous auprès de votre caisse.

Les personnes prioritaires pour cet examen sont :

  • Ayants droit inactifs âgés de 16 ans et plus
  • Demandeurs d’emploi et leurs ayants droit
  • Personnes affiliées à l’assurance personnelle et leurs ayants droit
  • Bénéficiaires d’un avantage de retraite ou de préretraite et leurs ayants droit
  • Autres assurés inactifs (exemples : étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler) et leurs ayants droit
  • Personnes exposées à des risques menaçant leur santé.

Vous êtes aussi prioritaire si vous recourez moins aux dispositifs de prévention (exemples : dépistage du cancer, vaccinations, examens et soins M’T Dents tous les ans !).

 Attention :

Cependant, tout assuré social et ses ayants droit peuvent en bénéficier.

Cet examen permet de s’inscrire ou de se réinscrire dans un parcours de santé articulant les soins avec de la prévention et de l’accompagnement.

L’examen de prévention en santé est l’occasion :

  • De faire un point sur votre santé
  • De bénéficier de conseils personnalisés
  • De poser des questions à une équipe médicale en toute confidentialité
  • De bénéficier d’actions de dépistage
  • D’être informé et orienté, en lien avec le médecin traitant, vers les structures de prise en charge.

  À savoir

Le contenu des examens de santé varie en fonction de l’âge, du sexe et des facteurs de risque.

Information sur la santé

Cet examen comprend les temps et points suivants :

  • Information sur les droits en santé
  • Parcours de soins
  • Temps d’échanges avec des professionnels de santé (exemple : dentiste)
  • Informations sur différentes thématiques (exemples : addictions, tabac, surpoids, obésité, activité physique)
  • Accompagnement pour différentes démarches (exemples : dispositifs d’aide à l’acquisition ou au renouvellement d’une complémentaire santé solidaire, réponses aux questions sur la carte Vitale, aide dans la déclaration de votre médecin traitant, questions liées à Mon espace santé).

Examens et actions de dépistage

Durant cet examen, différentes actions peuvent être entreprises notamment :

  • Prélèvement sanguin
  • Analyse d’urines
  • Test auditif
  • Test cardiorespiratoire.

Déroulement de l’examen

Selon les centres où il est pratiqué, il peut se dérouler en 1 ou 2 étapes.

Les examens peuvent varier en fonction :

  • Des éléments du questionnaire médical que vous avez rempli
  • Et des facteurs de risques propres à votre situation.

Un médecin vous reçoit en consultation. Il réalise un examen clinique et vous remet vos résultats et les commente. Il discute aussi avec vous des suites à donner à votre examen de prévention en santé.

 À noter

L’Assurance maladie consacre une page aux modalités pour bénéficier des aides financières individuelles.

Les résultats vous sont transmis ainsi qu’à votre médecin traitant si vous le souhaitez et si vous en avez un.

L’examen a lieu dans un centre d’examens de santé (CES).

 À noter

Les centres d’examens de santé ne sont pas des centres de soins et n’assurent pas la prise en charge médicale de patients.

Les formalités dépendent du régime auquel vous appartenez :

  • Régime général (CPAM)
  • Régime agricole (MSA)

Votre caisse d’Assurance maladie peut vous inviter, à son initiative, à vous inscrire à un examen de prévention en santé.

Si la caisse ne vous à pas envoyé cette invitation, vous pouvez aussi la contacter vous-même pour demander à en bénéficier.

Vous recevez une convocation précisant :

  • La date
  • Le lieu
  • Et l’heure de l’examen.

Service en ligne
S’inscrire à un examen de prévention en santé (CPAM)

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Vous pouvez contacter votre caisse pour demander à bénéficier de cet examen.

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Savoir comment un jeune de 16 ou 17 ans peut suivre un EPS

Oui, Le contenu des examens de santé varie en fonction :

  • De votre âge
  • Du sexe
  • Et de vos facteurs de risque.

Oui, il est nécessaire de venir à jeun, c’est-à-dire qu’il ne faut pas avoir mangé plusieurs heures avant cet examen. Une collation vous sera offerte sur place.

En pratique, l’examen dure environ 2 heures.

Cet examen est gratuit.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus