Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
Qu’est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Vérifié le 31/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Mon espace santé est le service public numérique pour gérer vos données de santé. Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent en respectant votre consentement. Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP). Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé. Nous vous exposons les règles à connaître.
Pour en savoir plus
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Questions-Réponses liées à Mon espace santé
Ministère chargé de la santé
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L’ENS et le DMP : questions-réponses
Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)
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Communiquer avec Mon espace santé si vous êtes sourd ou malentendant
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)