Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

Accueil particuliers  > Social – Santé  > Remboursement des soins par la Sécurité sociale  > Médecin traitant et parcours de soins coordonnés

Fiche pratique

Médecin traitant et parcours de soins coordonnés

Vérifié le 21/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quel est le rôle du médecin traitant dans le parcours de soins coordonnés ? Il consiste à se voir confier la coordination des soins pour votre suivi médical. C’est vous qui choisissez votre médecin traitant. Il est votre premier interlocuteur pour votre santé. Il vous oriente vers un spécialiste en cas de besoin. En consultant votre médecin traitant, vous rentrez dans le parcours de soins. Vous êtes ainsi mieux remboursé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les principales missions du médecin traitant sont les suivantes :

  • Assurer un 1er niveau de recours aux soins et coordonner le suivi médical
  • Vous orienter dans le parcours de soins coordonnés
  • Connaître et gérer votre dossier médical
  • Établir un protocole de soins dans le cas d’une affection de longue durée
  • Assurer une prévention personnalisée (vaccination, conseils santé en fonction de votre style de vie…).

  À savoir

Le médecin traitant peut accéder aux données intégrées par les professionnels de santé dans Mon espace santé si vous l’avez ouvert.

Oui, vous pouvez choisir librement votre médecin traitant. Cependant, il doit donner son accord pour remplir ce rôle.

Pour les enfants de moins de 16 ans, l’un au moins des 2 parents (ou la personne ayant l’autorité parentale) choisit le médecin traitant.

En savoir plus si vous ne trouvez pas de médecin traitant

Le médecin traitant peut être un généraliste ou un spécialiste.

 À noter

Il est possible de savoir de quel secteur relève son médecin en allant sur l’annuaire d’Ameli :

Le médecin traitant peut exercer :

  • Seul
  • Au sein d’un cabinet de groupe
  • Dans un centre de santé
  • Au sein d’un hôpital.

Il peut être situé à l’endroit qui vous convient le mieux : près de votre domicile, près de votre travail …

 À noter

Vous ne pouvez pas désigner un médecin remplaçant comme médecin traitant.

Vous êtes concerné par la déclaration d’un médecin traitant à l’Assurance maladie si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous n’avez pas encore de médecin traitant
  • Vous en changez
  • Votre médecin traitant cesse son activité, change d’activité ou déménage.

 À noter

Vous n’êtes pas concerné par le choix d’un médecin traitant si vous êtes bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME).

2 possibilités s’offrent à vous pour déclarer votre médecin traitant.

  • Le médecin peut vous proposer d’effectuer la déclaration par internet.

    Il aura besoin de votre carte Vitale.

    Dans ce cas, il n’y a donc pas de formulaire à remplir ou de courrier à envoyer.

  • Vous devez remplir un formulaire de déclaration avec le médecin que vous avez choisi, par exemple lors d’une consultation.

    En effet, vous et le médecin devez signer ce formulaire.

    Une fois le formulaire rempli, vous pouvez :

    • Le remettre à votre caisse d’Assurance maladie
    • Ou l’envoyer à votre caisse par courrier.

    Formulaire
    Déclarer son médecin traitant

    Cerfa n° 12485*03

    Accéder au formulaire  

    Ameli.fr

    Votre déclaration reste valide tant que vous et votre médecin êtes d’accord pour continuer cette relation patient/médecin traitant.

Vous êtes libre de changer de médecin traitant quand vous le souhaitez et sans justificatif.

Pour déclarer votre nouveau médecin traitant, la démarche est la même que pour la désignation.

Votre nouvelle déclaration annule la précédente.

  À savoir

Vous n’êtes pas obligé d’informer votre précédent médecin traitant. Cependant, cette information peut faciliter son organisation.

Le parcours de soins coordonnés consiste à consulter en priorité votre médecin traitant pour votre suivi médical.

Si vous consultez un médecin que vous n’avez pas déclaré comme médecin traitant, vous êtes moins bien remboursé.

Cependant, vous serez remboursé normalement notamment si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous avez moins de 16 ans
  • Votre médecin traitant est absent
  • Vous consultez en urgence
  • Vous êtes loin de chez vous (exemple : vous êtes en vacances)
  • Votre médecin traitant est parti à la retraite ou a changé de département il y a moins de un an.

En plus de la consultation chez votre médecin traitant, d’autres consultations rentrent dans le parcours de soins et sont donc remboursées normalement.

En effet, vous êtes dans le parcours de soins coordonnés si vous consultez notamment l’un des médecins suivants :

  • Remplaçant de votre médecin traitant
  • Autre médecin, dit médecin correspondant, à la demande de votre médecin traitant
  • Gynécologue, ophtalmologue, psychiatre, stomatologue (à la condition d’avoir déclaré un médecin traitant)
  • IVG
  • Chirurgiens-dentistes
  • Sages-femmes
  • Fournisseurs d’appareillages (exemple : opticien)
  • Actes de dépistage organisés dans le cadre de la campagne nationale contre le cancer du sein.

Vous êtes donc remboursé normalement même si vous les consultez sans passer par votre médecin traitant.

Le médecin traitant est votre 1er interlocuteur pour votre santé. En cas de besoin, il vous oriente vers un spécialiste. Il permet un suivi et un meilleur remboursement. Votre médecin traitant peut être un généraliste ou un spécialiste.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus