Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Examens et soins bucco-dentaires gratuits pour les jeunes (M’T Dents tous les ans !)

Vérifié le 28/09/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Qu’est-ce que M’T dents tous les ans ! ? Ce sont des examens de prévention bucco-dentaire visant à favoriser un suivi régulier chez les jeunes, pour améliorer leur hygiène bucco-dentaire et leurs habitudes alimentaires. Les personnes de 3 à 24 ans bénéficient chaque année d’un examen de prévention et des soins nécessaires. Ces examens gratuits sont ouverts à tous ces mineurs et jeunes majeurs rattachés à l’Assurance maladie, quelle que soit leur nationalité. Nous vous exposons la réglementation.

  À savoir

Les caisses de certains régimes d’Assurance maladie peuvent proposer des examens identiques à d’autres publics (seniors…).

De plus, un programme de prévention bucco-dentaire a été mis en place pour les femmes lors de leur grossesse.

Cet examen comprend obligatoirement :

  • Une recherche des facteurs de risque (succion du pouce, consommation d’aliments sucrés et/ou acides, grignotage, absence de brossage, tabac, autres addictions…)
  • Un examen bucco-dentaire (dents et parodonte)
  • Des conseils de prévention en fonction de l’âge (exemples : brossage, alimentation).

Si cela est nécessaire, l’examen peut être complété par :

  • Des radiographies
  • Des soins complémentaires
  • L’établissement d’un plan de traitement ou programme de soins.

 À noter

Les traitements orthodontiques sont exclus de ce dispositif. Si le chirurgien-dentiste propose ces traitements, il doit informer sur les tarifs et les remboursements.

Toute personne de 3 à 24 ans bénéficie chaque année de cet examen. Peu importe qu’elle dépende du régime général (CPAM) ou agricole (MSA).

Il faut prendre rendez-vous avec un chirurgien-dentiste (habituel ou situé près de chez vous) et lui rappeler qu’il s’agit d’une rendez-vous M’T dents tous les ans !.

Lors du rendez-vous, il faut présenter :

  • La carte Vitale du jeune s’il en a une ou celle d’un des 2 parents
  • La carte ou attestation de la mutuelle du jeune ou celle du parent sur laquelle il est rattaché.

  À savoir

Ne pas oublier le carnet de santé de l’enfant pour que le chirurgien-dentiste le complète.

Une invitation rappelant chaque année ce rendez-vous gratuit est adressée aux parents jusqu’aux 17 ans de l’enfant, puis directement aux jeunes dès 18 ans.

Cette invitation est envoyée :

  • Par courrier aux 3 ans, 6 ans, 12 ans et 18 ans de l’enfant
  • Par mail à tous les autres âges.

Il faut penser à ouvrir son compte Ameli pour recevoir ces invitations.

En savoir plus en cas d’absence d’invitation

Le coût est pris en charge par :

  • L’Assurance maladie à hauteur de 60 %
  • Votre complémentaire à hauteur de 40 %.

  À savoir

En l’absence de compémentaire santé (mutuelle), ce rendez-vous et les soins sont pris en charge intégralement par l’Assurance maladie.

Il n’y a pas d’avance de frais :

  • Pour cet examen
  • Et pour les soins dentaires réalisés dans les 6 mois après cet examen sauf les inlay-onlay, les soins prothétiques et d’orthopédie dento-faciale.

Rappel

Rappel

Les traitements d’orthodontie pour corriger une malposition des dents et les prothèses ne sont pas offerts dans le cadre de M’T Dents tous les ans ! .

Si le dentiste propose ces traitements, il doit informer sur les tarifs et les remboursements.

Et aussi

Pour en savoir plus