Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Question-réponse
À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l’Assurance maladie ?
Vérifié le 24/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d’Assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € (ou seulement de l’une de ces peines).
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Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.
Votre interlocuteur est la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence habituelle.
Où s’adresser ?
Les personnes concernées sont notamment les suivantes :
- Salarié du secteur privé
- Agent non titulaire du secteur public (contractuel)
- Assistant maternel
- Travailleur ou vendeur à domicile
- Voyageur et représentant de commerce (VRP)
- Journaliste professionnel pigiste
- Artiste du spectacle et mannequin
- Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles
- Personne ayant souscrit un service civique
- Employé d’hôtel, café, restaurant.
À noter
Les artistes-auteurs (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artistes-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
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Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.
Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
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Vous êtes rattaché au régime agricole.
Dès l’instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail.
Attention :
Si vous êtes salarié d’une entreprise ne comportant pas d’établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d’Alsace.
Où s’adresser ?
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
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La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.
La caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.
Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.
Où s’adresser ?
Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés notamment :
- Artisans et commerçants
- Micro-entrepreneurs
- Professionnels libéraux
- Entrepreneurs individuels
- Gérants non salariés des coopératives
- Gérants de SARL et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition qu’ils ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social
À savoir
Les président du conseil d’administration des SA sont assimilés salariés et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
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Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.
Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.
Où s’adresser ?
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
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Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :
- Si les déplacements s’effectuent à partir d’un point fixe, de la CPAM ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point
- Si les déplacements s’effectuent habituellement dans une région, de la CPAM ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région
- Si les déplacements ont lieu à travers l’ensemble du territoire, de la CPAM.
Où s’adresser ?
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
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Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, si vous bénéficiez d’un régime spécial au titre d’un domaine d’activité ou d’une entreprise suivant :
Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d’activité ou entreprise Domaine d’activité ou entreprise
Organisme compétent en matière d’assurance maladie
Marin
Personnel des mines
Personnel de la SNCF
Personnel de la RATP
Personnel d’EDF/GDF
Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)
En cas de changement de situation professionnelle (retraite, changement d’activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.
En cas de changement d’organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l’ancien organisme continue d’assurer la prise en charge jusqu’à ce que le nouvel organisme le fasse.
Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d’un téléservice (ou à défaut d’un formulaire).
Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d’un mois.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
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Si vous ne relevez d’aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, être affilié au régime général sur critère de résidence.
Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale
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Site de la Mutualité fonction publique
Mutualité fonction publique
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Site de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)
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Établissement national des invalides de la marine (Enim)
Établissement national des invalides de la marine (Enim)
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Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
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Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire
Caisse de Prévoyance et de Retraite du personnel de la SNCF
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Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
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Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)
Caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)