Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres

Vérifié le 01/01/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis D1 ? Quel est l’âge minimum ? Comment s’inscrire, passer les examens (code et la conduite) et faire la demande du permis ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour passer le permis D1.

Le permis D1 autorise la conduite d’un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :

  • Affecté au transport de personnes
  • 17 places assises maximum (conducteur compris)
  • Longueur de 8 mètres maximum

Vous pouvez tracter une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg.

Âge

Vous devez avoir au moins 21 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel).

Catégorie préalable nécessaire

Vous devez avoir le permis B pour pouvoir passer le permis D1.

Citoyenneté – Nationalité

Selon votre nationalité, des règles différentes s’appliquent.

  • Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de la journée défense et citoyenneté (JDC).

  • Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d’un État de l’Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

  • Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

État de santé

Vous devez faire un contrôle médical après d’un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis DE.

  • Par le biais d’un centre de formation
  • Par vous-même

À votre demande, votre centre se charge de votre inscription à l’examen du permis. Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l’ANTS. Un mail vous est envoyé pour activer votre compte.

Une fois inscrit à l’examen, vous recevez une attestation d’Inscription au Permis de Conduire (AIPC) contenant votre numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

Le dossier doit comprendre les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

  • Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même à l’examen du permis.

Une fois inscrit à l’examen, vous recevez une attestation d’Inscription au Permis de Conduire (AIPC) contenant votre numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH).

L’inscription à l’examen du permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée  :

  • Documents relatifs à la journée défense et citoyenneté (JDC) si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus : certificat individuel de participation (CIP) à la JDC, ou attestation individuelle d’exemption, ou attestation de situation administrative délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol, ou attestation provisoire de situation, y compris de report, vis-à-vis du service national.
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d’un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer…).

Service en ligne
S’inscrire à l’examen du permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez passer le code (ETG) via une auto-école ou en candidat libre.

Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l’une des conditions suivantes :

  • Avoir obtenu un résultat favorable à l’épreuve théorique (code) en France depuis 5 ans maximum
  • Avoir un permis de conduire français dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans maximum, sauf la catégorie AM
  • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange d’un permis européen (code 70) dont la dernière catégorie a été obtenue depuis 5 ans maximum, sauf la catégorie AM. Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).

La dispense de code peut être accordée si vous présentez l’un des documents suivants :

 Attention :

Depuis 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d’obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

L’auto-école doit vous proposer un contrat-type de l’enseignement de la conduite. Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

L’auto-école vous ouvre un accès à un livret d’apprentissage numérique (objectifs de la formation et suivi de votre progression).

Savoir ce que contient le livret d’apprentissage numérique

Accompagnateur

La présence d’un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

Épreuve hors circulation (HC)

L’objectif de l’épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.

Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.

Pour être admis, vous devez obtenir plus de 16 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l’exercice de maniabilité.

Vous conservez le bénéfice de l’épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l’épreuve HC à condition de valider l’épreuve théorique.

Épreuve en circulation (CIR)

L’objectif de l’épreuve CIR est de contrôler vos compétences dans les domaines suivants :

  • Savoir s’installer et assurer la sécurité à bord
  • Autonomie et conscience du risque (analyse des situations, adaptation aux situations, conduite autonome)
  • Connaître et utiliser les commandes
  • Prendre l’information
  • Adapter son allure aux circonstances
  • Appliquer la réglementation
  • Communiquer avec les autres usagers
  • Partager la chaussée
  • Maintenir des espaces de sécurité.

L’épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.

Pour être reçu à l’épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d’erreur éliminatoire.

  À savoir

Les auto-écoles préparant aux permis de conduire BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE peuvent réserver des places pour l’épreuve pratique sur le site pro.permisdeconduire.gouv.fr.

Après l’épreuve pratique, l’inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat de l’examen. Vous pouvez consulter le résultat en ligne dès le lendemain du passage de l’examen.

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d’examen du permis de conduire (CEPC).

Le CEPC, accompagné d’un titre d’identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l’examen. Le CEPC est valable uniquement en France. En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous pouvez présenter le CEPC sous format papier ou dématérialisé.

Service en ligne
Télécharger le résultat de l’examen du permis de conduire et le CEPC en cas de résultat favorable

En cas de résultat favorable, le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC), accompagné d’un justificatif d’identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l’examen. Le CEPC est valable uniquement en France. En cas de contrôle des forces de l’ordre, vous pouvez présenter le CEPC sous format papier ou dématérialisé.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

  À savoir

En cas d’échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l’épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

Vous devez demander un nouveau permis qui intègre la nouvelle catégorie obtenue.

La durée de validité de la catégorie D1 du permis dépend de votre âge :

Durée de validité du permis en fonction de l’âge

Âge du conducteur

Durée de validité

Moins de 55 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu’à la date anniversaire des 60 ans

À partir de 60 ans

1 an

 Attention :

vous devez passer un contrôle médical avant de demander le renouvellement de votre permis.

La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l’ANTS avant l’expiration du délai de validité du permis de conduire.

Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n’en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Service en ligne
Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

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