Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)

Vérifié le 01/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.

La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée facultative.

Elle s’adresse :

  • Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l’éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
  • Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.

Connaître les diplômes et titres professionnels permettant d’obtenir la délivrance du permis de conduire

Les conditions varient selon que vous préparez un diplôme du ministère de l’éducation nationale ou un titre professionnel du ministère du travail.

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir obtenu une attestation pour l’accès à la conduite encadrée du chef d’établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l’examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d’attestation (annexe 1).
    • Avoir participé, avec l’accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par le formateur référent de l’enseignement de la conduite.

  • Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir obtenu une attestation pour l’accès à la conduite encadrée du directeur de l’organisme de formation attestant que vous avez validé les épreuves de l’examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le modèle d’attestation ‘annexe 1).
    • Avoir participé, avec l’accompagnateur désigné, à un rendez-vous pédagogique préalable organisé par l’enseignant chargé de l’enseignement de la conduite dans le cadre de la formation professionnelle.

Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire.

 Attention :

Vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professionnel ou d’alternance en entreprise. Pour un véhicule de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.

Cela dépend de la catégorie du véhicule.

  • Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.

    Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.

    Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
    • Avoir l’accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
    • Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes.

  • L’accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être un professionnel de la conduite routière
    • Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus. Le permis doit être en cours de validité.
    • Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné
    • Avoir l’accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
    • Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes.

Savoir comment demander l’accord de l’assurance auto

Participation à 1 rendez-vous pédagogique

Vous devez participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique avec le formateur référent ou l’enseignant chargé de l’enseignement de la conduite, et au moins un accompagnateur.

Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique

 Attention :

La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu’avec l’accord écrit préalable de l’assureur sur l’extension de garantie.

Règles de conduite

Vous devez respecter les règles suivantes :

  • Conduire en présence de votre accompagnateur. Il doit être assis à l’avant du véhicule, à côté de vous (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d’un autre siège à l’avant).
  • Conduire en France. La circulation à l’étranger est interdite.
  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier.
  • Conduire un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis préparé.
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques.

Connaître les limitations de vitesse d’un véhicule de catégorie B en conduite accompagnée

Savoir si le véhicule peut être attelé d’une remorque

Cela dépend de la catégorie du véhicule.

  • Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

  • Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer, à l’avant et à l’arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.

Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l’ordre :

Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

La conduite encadrée s’achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire, ou en cas d’interruption ou d’achèvement de la formation professionnelle.

Cela dépend de votre situation :

  • Le permis de conduire est délivré si les conditions d’âge suivantes sont remplies :

    • 18 ans pour la catégorie C1, C1E, C ou CE dans le cadre d’une formation de conducteur de transport de marchandises
    • 21 ans pour les catégories D1 ou D1E dans le cadre d’une formation de conducteur de transport de voyageurs (18 ans si la personne concernée conduit en France)
    • 21 ans pour les catégories D ou DE dans le cadre d’une formation de conducteur de transport de voyageurs (20 ans si la personne concernée conduit en France, 18 ans si la personne concernée conduit en France et à condition de circuler sans passager ou d’exécuter des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km).

  • Le permis de conduire est délivré si les conditions d’âge suivantes sont remplies :

    • 17 ans pour la catégorie B sous réserve d’avoir obtenu l’un des diplômes suivants : CAP Opérateur/opératrice de service- Relation client et livraison, CAP Conducteur livreur de marchandise, CAP conducteur routier de marchandise, CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger, CAP agent d’accueil en autobus et autocar, Baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises
    • 18 ans pour la catégorie BE sous réserve d’avoir obtenu le CAP déménageur sur véhicule utilitaire léger
    • 18 ans pour la catégorie C sous réserve d’avoir obtenu le CAP Conducteur livreur de marchandise
    • 18 ans pour les catégories C et CE sous réserve d’avoir obtenu le baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises ou le CAP conducteur routier de marchandise
    • 21 ans pour les catégories D ou DE sous réserve d’avoir obtenu le CAP Conducteur agent d’accueil en autobus et autocar (20 ans si la personne concernée conduit en France, 18 ans si la personne concernée conduit en France et à condition de circuler sans passager ou d’exécuter des services réguliers dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km).

  • Le permis de conduire est délivré si les conditions d’âge suivantes sont remplies :

    • 17 ans pour la catégorie B dans le cadre du baccalauréat professionnel de conducteur de transport routier de marchandises sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d’établissement ou le responsable de l’organisme de formation
    • 18 ans pour la catégorie C dans le cadre de la formation au baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises sous réserve de présenter une attestation signée par le chef d’établissement ou le responsable de l’organisme de formation.

Savoir si l’on peut obtenir un permis de conduire en cas d’échec au diplôme préparé 

La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l’ANTS.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Service en ligne
Suivre l’avancement d’une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

 À noter

Si c’est votre 1er permis de conduire, il s’agit d’un permis probatoire. Vous devez mettre le signe « A » à l’arrière de votre véhicule.

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