Pacte civil de solidarité (Pacs)

Pièces à fournir par chacun des partenaires

  • La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
    à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie
  • La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
  • L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  • La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Effectuer la démarche

Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.

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Fiche pratique

Assurance auto : jeune conducteur et surprime

Vérifié le 11/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur et vous voulez assurer votre voiture ? Votre assureur peut vous appliquer un supplément de cotisation appelé surprime. Celle-ci est également appliqué au conducteur qui n’a pas eu d’assurance auto pendant 3 ans. La surprime peut se combiner avec les effets du bonus/malus. Nous vous présentons les règles applicables.

En assurance auto, le terme « jeune conducteur » ne dépend pas de l’âge. Vous êtes considéré comme jeune conducteur (ou conducteur novice) dans l’un de cas suivants :

  • Vous avez obtenu votre permis de conduire depuis moins de 3 ans
  • Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n’avez pas été assuré au cours des 3 dernières années
  • Vous n’avez jamais été assuré en tant que conducteur principal.

L’assureur peut appliquer une surprime lors de la souscription du contrat si vous êtes considéré comme conducteur novice.

La surprime est liée au manque d’expérience en matière d’assurance automobile, et non à l’âge.

Elle s’applique au moment de la conclusion du contrat, y compris si vous changez d’assureur.

La surprime est calculée par l’application d’un pourcentage à la cotisation de base de votre assurance. Celle-ci dépend notamment :

  • du véhicule assuré,
  • de votre profil de conducteur (votre âge par exemple),
  • et des garanties choisies.

Le pourcentage de la majoration varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d’apprentissage de la conduite ou non :

  • Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l’ancienneté de l’assurance

    Période

    Taux de la surprime des conducteurs novices

    1ère année

    100 % d’augmentation de la prime initiale

    2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    50 % d’augmentation de la prime initiale

    3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    Il n’y a plus d’augmentation de la prime initiale

  • Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l’ancienneté de l’assurance

    Période

    Taux de la surprime des conducteurs novices

    1ère année

    50 % d’augmentation de la prime initiale

    2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    25 % d’augmentation de la prime initiale

    3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)

    Il n’y a plus d’augmentation de la prime initiale

La surprime diminue si vous n’avez pas d’accident responsable.

Elle est réduite de moitié chaque année sans sinistre engageant votre responsabilité.

Lorsque la surprime est appliquée au taux maximum, elle disparaît généralement après 2 années complètes d’assurance sans accident responsable.

En cas d’accident responsable, la diminution peut être retardée.

Oui. Si vous avez suivi la conduite accompagnée, la surprime maximale est limitée à 50 % au lieu de 100 %.

Elle diminue ensuite dans les mêmes conditions en l’absence d’accident responsable.

Les augmentations de cotisation liées aux accidents responsables (malus) peuvent s’ajouter à la surprime appliquée aux jeunes conducteurs.

La manière dont s’appliquent ces majorations varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d’apprentissage de la conduite ou non.

Exemple

Avec une prime de référence de 500 €, et pour un jeune ou un conducteur novice qui n’aurait eu aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu’il ait suivi ou non la formation anticipée :

  • Évolution de la prime pour un jeune conducteur n’ayant aucun sinistre

    Période

    Surprime

    Coefficient bonus

    Prime à payer

    Souscription

    100 %

    1

    500 € * 2 = 1000 €

    1er anniversaire

    50 %

    0,95

    (500 € * 1,5) * 0,95 = 712,50 €

    2e anniversaire

    Aucune

    0,90

    (500 € * 0,9 = 450 €

  • Évolution de la prime pour un jeune conducteur qui a suivi l’apprentissage anticipé et n’ayant aucun sinistre

    Période

    Surprime

    Coefficient bonus

    Prime à payer

    Souscription

    50 %

    1

    500 € * 1,5 = 750 €

    1er anniversaire

    25 %

    0,95

    (500 € * 1,25) * 0,95 = 593,75 €

    2e anniversaire

    Aucune

    0,90

    500 € * 0,9 = 450 €

Toutes les compagnies d’assurance n’appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Il faut bien vérifier cet élément dans les propositions de contrat avant de signer.

Un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d’assurance de ses parents, avec l’accord de la compagnie d’assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.

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