Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Allocation versée en cas de décès d’un enfant

    Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Une aide peut être attribuée aux parents d’un enfant présent au foyer qui décède avant ses 25 ans. Le montant de cette aide dépend du nombre d’enfants à charge et des ressources du foyer. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    L’allocation est versée si le décès de l’enfant présent au foyer est intervenu :

    • À partir de la 20e semaine de grossesse
    • Et avant son 25e anniversaire.

    De plus, le décès de l’enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

    L’allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l’enfant.

    Il faut distinguer selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou agricole (MSA).

      • La Caf attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.

          À savoir

        Si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l’allocation à verser.

        • Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf.

          Formulaire
          Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – moins de 16 ans (Caf)

          Accéder au formulaire (pdf – 261.6 KB)  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

          Où s’adresser ?

          Caisse d'allocations familiales (Caf)

           À noter

          Si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

        • Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf.

          Formulaire
          Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – 16 / 25 ans (Caf)

          Accéder au formulaire (pdf – 497.1 KB)  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

          Où s’adresser ?

          Caisse d'allocations familiales (Caf)

      • La MSA attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.

          À savoir

        Si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l’allocation à verser.

      • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

        Service en ligne
        MSA – Mon espace privé (inscription)

        Accéder au service en ligne  

        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le montant de l’allocation dépend du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

    • Montant de l’allocation en 2026 selon les ressources de 2024

      Ressources

      Montant de l’allocation

      Jusqu’à 99 940 €

      2 319,32 €

      Plus de 99 940 €

      1 159,68 €

    • Montant de l’allocation en 2026 selon les ressources de 2024

      Ressources

      Montant de l’allocation

      Jusqu’à 106 604 €

      2 319,32 €

      Plus de 106 604 €

      1 159,68 €

    • Montant de l’allocation en 2026 selon les ressources de 2024

      Ressources

      Montant de l’allocation

      Jusqu’à 113 268 €

      2 319,32 €

      Plus de 113 268 €

      1 159,68 €

    • Montant de l’allocation en 2026 selon les ressources de 2024

      Ressources

      Montant de l’allocation

      Jusqu’à 119 932 €

      2 319,32 €

      Plus de 119 932 €

      1 159,68 €

    La caisse verse l’allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu’elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

      À savoir

    Le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l’enfant, dans certaines conditions.

    C’est le cas pour :

    Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation avec un capital décès versé par un organisme de Sécurité sociale (par exemple, la caisse d’Assurance maladie).

    Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix après de la Caf ou de la MSA.

      À savoir

    L’allocation versée en cas de décès d’un enfant n’est pas prise en compte pour l’attribution du :

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus