Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.
  • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Fiche pratique

    Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

    Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    La prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l’arrivée de l’enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d’un d’enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

    Quelle est votre situation ?

    Vivez-vous en couple ?

    Oui

    Vous vivez en couple

    Non

    Vous vivez seul(e) (parent isolé)

    De quel régime dépendez vous ?

    Caisse d’allocations familiales (Caf)

    Vous êtes au régime général

    Régime agricole (MSA)

    Vous êtes au régime agricole

    Combien avez-vous d’enfant(s) à charge ?

    1

    Vous avez 1 enfant à charge

    2

    Vous avez 2 enfants à charge

    3

    Vous avez 3 enfants à charge

    4

    Vous avez 4 enfants à charge

    Les règles concernant l’obtention de la prime à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sont différentes.

    Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.

    Conditions liées à la grossesse

    Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse.

    Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse.

    Plafond de ressources

    Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :

    Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

    Nombre d’enfant(s) à charge

    (né ou à naitre)

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec un seul revenu

    1 enfant

    49 054 €

    37 118 €

    2 enfants

    56 478 €

    44 542 €

    3 enfants

    65 386 €

    53 450 €

    Par enfant supplémentaire

    8 908 €

    8 908 €

    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 6 306 € ou plus (en 2024) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

    Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

    Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

    Plafond de ressources

    1 enfant

    49 054 €

    2 enfants

    56 478 €

    3 enfants

    65 386 €

    Par enfant supplémentaire

    8 908 €

     À noter

    Pour l’ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1er premier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7e mois de grossesse). L’enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.

    Résidence en France

    Il faut séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l’année civile de versement des prestations.

    La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.

    La démarche diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

      • Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

        Vous pouvez faire la demande en ligne :

        Service en ligne
        Demande de prime à la naissance (Paje) – Caf

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

      • Vous devez avoir déclaré votre grossesse.

        Vous pouvez faire la demande en ligne :

        Service en ligne
        Demande de prime à la naissance (Paje) – Caf (allocataire)

        Accéder au service en ligne  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le montant n’est pas le même si vous avez des jumeaux, des triplés, etc.

    Le montant net de la prime à la naissance s’élève à 1 093,11 €.

    Un simulateur permet d’estimer le montant de la prime de naissance :

    Simulateur
    Estimer le montant de la prime de naissance

    Accéder au simulateur  

    https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

    En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d’enfants à naître, sur la base d’une attestation médicale précisant le nombre d’enfants à naître.

    Cette prime s’élève à 1 093,11 €.

    Un simulateur permet d’estimer le montant de la prime de naissance :

    Simulateur
    Estimer le montant de la prime de naissance

    Accéder au simulateur  

    https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/accueil/

    La prime à la naissance est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.

      À savoir

    En cas de décès de l’enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse.

    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

    Plusieurs changements peuvent intervenir.

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

      Service en ligne
      Déclaration de changement d’adresse

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

      Exemple

      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

      Service en ligne
      MSA – Espace particuliers

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

      Formulaire
      Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

      Cerfa n° 11423*07

      Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

      Service en ligne
      Déclaration de changement d’adresse

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

       À noter

      Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.