Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.
  • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).


    Fiche pratique

    Allocation de base de la Paje en cas d’adoption d’un enfant

    Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est une aide destinée à financer les dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Quelle est votre situation ?

    Vivez-vous en couple ?

    Oui

    Vous vivez en couple

    Non

    Vous vivez seul(e) (parent isolé)

    De quel régime dépendez-vous ?

    Caisse d’allocations familiales (Caf)

    Vous êtes au régime général

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous êtes au régime agricole

    Combien avez-vous d’enfant(s) à charge ?

    1

    Vous avez 1 enfant à charge

    2

    Vous avez 2 enfants à charge

    3

    Vous avez 3 enfants à charge

    4

    Vous avez 4 enfants à charge

    Adoption d’un enfant

    Vous avez droit à l’allocation au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d’une adoption.

    L’allocation est versée quel que soit l’âge de l’enfant, dans la limite de ses 20 ans.

    Plafond de ressources

    Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :

    Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

    Nombre d’enfant(s) à charge

    (né ou à naitre)

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec un seul revenu

    1 enfant

    49 054 €

    37 118 €

    2 enfants

    56 478 €

    44 542 €

    3 enfants

    65 386 €

    53 450 €

    Par enfant supplémentaire

    8 908 €

    8 908 €

    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 6 306 € ou plus (en 2024) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

    Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

    Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

    Plafond de ressources

    1 enfant

    49 054 €

    2 enfants

    56 478 €

    3 enfants

    65 386 €

    Par enfant supplémentaire

    8 908 €

    L’allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l’adoption.

    La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :

    • Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

      Nombre d’enfants à charge

      Revenus

      Montant

      1 enfant

      Moins de 31 066 €

      198,16 €

      Entre 31 066 € et 37 118 €

      99,08 €

      2 enfants

      Moins de 37 279 €

      198,16 €

      Entre 37 279 € et 44 542 €

      99,08 €

      3 enfants

      Moins de 44 735 €

      198,16 €

      Entre 44 735 € et 53 450 €

      99,08 €

    • Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

      Nombre d’enfants à charge

      Revenus

      Montant

      1 enfant

      Moins de 41 055 €

      198,16 €

      Entre 41 055 € et 49 054 €

      99,08 €

      2 enfants

      Moins de 47 268 €

      198,16 €

      Entre 47 268 € et 56 478 €

      99,08 €

      3 enfants

      Moins de 54 724 €

      198,16 €

      Entre 54 724 € et 65 386 €

      99,08 €

    Montants de l’allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d’enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de 41 055 €

    198,16 €

    Entre 41 055 € et 49 054 €

    99,08 €

    2 enfants

    Moins de 47 268 €

    198,16 €

    Entre 47 268 € et 56 478 €

    99,08 €

    3 enfants

    Moins de 54 724 €

    198,16 €

    Entre 54 724 € et 65 386 €

    99,08 €

    L’allocation de base est versée tous les mois.

    Elle est versée à partir du 1er jour du mois civil suivant la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l’enfant.

    Exemple

    Si l’enfant est arrivé le 15 février, l’allocation est versée à partir du 1er mars.

      À savoir

    En cas de décès de l’enfant, l’allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.

    En cas d’adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.

    L’allocation de base est cumulable avec :

    En revanche, l’allocation n’est pas cumulable avec :

    • le complément familial
    • Ou l’allocation de base pour un autre enfant hors adoptions simultanées.

    Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

    Plusieurs changements peuvent intervenir.

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

      Service en ligne
      Déclaration de changement d’adresse

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

      Exemple

      Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

      Service en ligne
      MSA – Espace particuliers

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

      Formulaire
      Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

      Cerfa n° 11423*07

      Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

      Service en ligne
      Déclaration de changement d’adresse

      Accéder au service en ligne  

      Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

       À noter

      Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.