Acte de naissance

Trois documents différents peuvent vous être délivrés :

  • une copie intégrale (reproduction de l’ensemble de votre acte de naissance) ;
  • un extrait avec filiation : (présentant le lien juridique entre un enfant et ses parents) ;
  • un extrait sans filiation.

    • La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

    Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :

    Accéder à la démarche en ligne

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).

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    Fiche pratique

    Autorisation d’absence pour décès d’un enfant ou d’un proche dans la fonction publique

    Vérifié le 31/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

    Lors du décès d’un enfant ou d’un proche, vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence. La durée de l’autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).

    • FPE
    • FPT
    • FPH

    Vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence de 3 jours ouvrables lors du décès de votre époux(se), de votre père ou de votre mère, si le fonctionnement du service le permet.

    Vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence de 2 jours ouvrables lors du décès de votre partenaire de Pacs.

    Selon les administrations, une autorisation spéciale d’absence peut aussi être accordée lors du décès d’autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

    Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

    La durée de l’autorisation spéciale d’absence est la suivante :

    Durée de l’autorisation spéciale d’absence accordée lors du décès d’un enfant

    Situation de l’enfant

    Durée de l’autorisation spéciale d’absence

    Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent

    12 jours ouvrables

    Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent

    14 jours ouvrables

    + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’1 an à partir du décès

    Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent

    Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

    L’autorisation spéciale d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

    Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un proche, si le fonctionnement du service le permet.

    Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.

    Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

    La durée de l’autorisation spéciale d’absence est la suivante :

    Durée de l’autorisation spéciale d’absence accordée lors du décès d’un enfant

    Situation de l’enfant

    Durée de l’autorisation spéciale d’absence

    Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent

    12 jours ouvrables

    Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent

    14 jours ouvrables

    + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’1 an à partir du décès

    Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent

    Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

    L’autorisation spéciale d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

    Vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence de 3 jours ouvrables lors du décès de l’un de vos proches suivants, si le fonctionnement du service le permet :

    Selon les établissements, une autorisation spéciale d’absence peut aussi être accordée lors du décès d’autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.

    Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.

    La durée de l’autorisation spéciale d’absence est la suivante :

    Durée de l’autorisation spéciale d’absence accordée lors du décès d’un enfant

    Situation de l’enfant

    Durée de l’autorisation spéciale d’absence

    Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent

    12 jours ouvrables

    Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent

    14 jours ouvrables

    + 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’1 an à partir du décès

    Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent

    Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente

    L’autorisation spéciale d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.

    Les autorisations spéciales d’absence sont accordées que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Elles sont sans effet sur vos droits à congés annuels. Elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.

    Et aussi