Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Dossier
Disparition et enlèvement de personnes
Vérifié le 26/04/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice