Toute personne peut demander un acte de décès.
La démarche doit être effectuée auprès de la Mairie du lieu du décès.
Vous pouvez effectuer la demande sur place ou directement sur internet :
Accéder à la démarche en ligne
Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours (le délai est variable en fonction du traitement de la demande).
Fiche pratique
Permis moto : permis A
Vérifié le 10/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) et vous vous demandez comment passer le permis moto A ? Nous vous présentons les informations à connaître et les étapes de la démarche.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Contrat type de l’enseignement de la conduite
Legifrance
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Ministère chargé de l’intérieur
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Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ou équivalences
Legifrance
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Ministère chargé de l’intérieur