Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Formulaire
Demande d’inscription sur les listes électorales
Vérifié le 13/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Élections : peut-on s’inscrire sur la liste électorale d’une mairie et voter la même année ?
- Élections législatives
- Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
- Inscription sur la liste électorale d’une personne devenue française
- Liste électorale : inscription d’office à 18 ans si le recensement citoyen a été fait à 16 ans
- Listes électorales : en cas de première inscription
- Militaire, marinier, forain, gens du voyage, sans domicile fixe : où s’inscrire pour voter ?
- Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s’inscrire pour voter ?
- Quelles sont les dates des prochaines élections ?
- S’inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ?
- S’inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d’identité ?
- Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?