Pièces à fournir par chacun des partenaires
- La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs : Accéder au formulaire.
à noter : ne pas dater ni signer la Déclaration conjointe : cet acte doit être effectué uniquement lors du rendez-vous en Mairie - La convention de Pacs (convention type : Accéder au formulaire) ou la convention spécifique rédigée par vos soins.
- L’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
- La pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Effectuer la démarche
Prendre rendez-vous auprès du service d’État-Civil. Les partenaires doivent être présents le jour du rendez-vous munis des pièces du dossier.
Formulaire
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
Vérifié le 13/08/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Ajouter une personne sur sa carte grise
- Carte grise : hériter d’un véhicule immatriculé en France
- Certificat d’immatriculation : immatriculation d’un véhicule neuf
- Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d’occasion
- Certificat d’immatriculation : modification de nom, de prénom ou de raison sociale
- Changement de nom à la suite d’un mariage : faut-il modifier le certificat d’immatriculation (carte grise) ?
- Comment immatriculer un 2 roues, un 3 roues à moteur ou une moto d’occasion acheté en France ?
- Comment obtenir un certificat d’immatriculation véhicule de collection ?
- Comment un expatrié peut-il revenir en France avec son véhicule ?
- Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?
- Retirer un nom sur le certificat d’immatriculation